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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
21 janvier 2010 Question Laurent Béteille Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection
21 janvier 2010 Question André Trillard Accord Union européenne-Maroc sur les échanges de fruits et légumes
21 janvier 2010 Question Laurent Béteille Visites techniques des véhicules de collection
21 janvier 2010 Question Christiane Demontès Conséquences de la mise en place d'une police d'agglomération
21 janvier 2010 Question André Dulait Redevance pérenne sur les lignes à grande vitesse
21 janvier 2010 Question Didier Guillaume Participation des communes aux frais de raccordement électrique dans les projets de construction
21 janvier 2010 Question Christian Demuynck Pôle emploi
21 janvier 2010 Question Alain Fauconnier Développement du photovoltaïque au sol dans le département de l'Aveyron
21 janvier 2010 Question Odette Terrade Présence du bisphénol A (BPA) dans les biberons et les plastiques alimentaires
21 janvier 2010 Question Bertrand Auban Participation des communes au coût de fonctionnement d'un équipement social
21 janvier 2010 Question Didier Guillaume Notation/cotation des entreprises par les assureurs-crédit
20 janvier 2010 Réponse Plan de relance Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Réponse Plan de relance Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Réponse Plan de relance Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Réponse Plan de relance Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Réponse Plan de relance Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Réponse Plan de relance Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Réponse Plan de relance Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Réponse Plan de relance Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Question Philippe Darniche Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Question Claude Jeannerot Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Question François-Noël Buffet Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Question Martial Bourquin Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Question Alain Chatillon Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Question Thierry Foucaud Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Question Françoise Laborde Plan de relance et emploi
20 janvier 2010 Question François Zocchetto Plan de relance et emploi
15 janvier 2010 Réponse Solidarités actives contre la… Jeunesse et prévention
15 janvier 2010 Réponse Affaires étrangères Conférence de Londres sur l'Afghanistan
15 janvier 2010 Réponse Premier ministre Fiscalité environnementale
15 janvier 2010 Réponse Industrie Situation de l'emploi
15 janvier 2010 Réponse Travail Éducation nationale et ascension sociale
15 janvier 2010 Réponse Santé Grippe A
15 janvier 2010 Réponse Intérieur Violences scolaires
15 janvier 2010 Réponse Industrie Relocalisations industrielles
15 janvier 2010 Réponse Affaires étrangères Soldats français tués en Afghanistan
15 janvier 2010 Réponse Affaires étrangères Séisme à Haïti
15 janvier 2010 Question Raymonde Le Texier Jeunesse et prévention
15 janvier 2010 Question Josselin de Rohan Conférence de Londres sur l'Afghanistan
15 janvier 2010 Question Nicolas About Grippe A
15 janvier 2010 Question Fabienne Keller Séisme à Haïti
15 janvier 2010 Question Christian Cambon Violences scolaires
15 janvier 2010 Question Serge Dassault Relocalisations industrielles
15 janvier 2010 Question Nicole Bricq Fiscalité environnementale
15 janvier 2010 Question Françoise Laborde Éducation nationale et ascension sociale
15 janvier 2010 Question Isabelle Pasquet Situation de l'emploi
15 janvier 2010 Question Didier Boulaud Soldats français tués en Afghanistan
14 janvier 2010 Réponse Budget Avenir des jeunes urbanistes
14 janvier 2010 Réponse Affaires étrangères Avenir de la recherche française en Égypte
14 janvier 2010 Réponse Justice Régime social des experts de justice
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« Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale liste les collaborateurs occasionnels du service public susceptibles d'être affiliés à ce régime. Parmi cette liste figurent les experts. Le ministère de la justice travaille activement sur ce dossier, en liaison avec les ministères chargés du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et de la santé et des sports. Le rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public de la justice est cependant particulièrement complexe. En effet, le volume des mémoires de frais de justice traités chaque année par les juridictions, le nombre de prestataires concernés et la diversité de leur situation au regard de la réglementation sociale (travailleurs indépendants, salariés du privé, fonctionnaires, retraités...) sont autant de facteurs à prendre en compte dans cette problématique. Aussi, les services de la direction des services judiciaires se sont attachés, avec les directions de la sécurité sociale et du budget, à lever les difficultés qui se posaient quant au périmètre du dispositif et aux modalités de calcul des cotisations. La mise en oeuvre de ce dispositif est prévue en 2011. Dans l'attente, les experts qui ne seraient pas salariés, ni affiliés au régime des indépendants doivent soit s'affilier au régime des indépendants, soit choisir le régime de micro-entreprise en fonction de leur activité. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 19abd2b:125fab091ef:7ae
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