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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
19 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Contribution pour l'aide juridique
19 janvier 2012 Question Daniel Laurent Étudiants en ostéopathie
19 janvier 2012 Question Jean-Léonce Dupont Modalites de saisine de France Domaine
19 janvier 2012 Question Éric Doligé Implantation d'assainissement non collectif
19 janvier 2012 Question Cécile Cukierman Maintien des droits de plantation de vignes
19 janvier 2012 Question Jean-René Lecerf Diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveau-nés
19 janvier 2012 Question René Teulade Impact des projets financés par la COFACE en matière de droits humains
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Réponse Collectivités territoriales Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Christian Favier Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Frédérique Espagnac Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question François-Noël Buffet Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Jacques Mézard Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Corinne Bouchoux Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Pierre Jarlier Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Vincent Éblé Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Philippe Dallier Fiscalité des collectivités territoriales
18 janvier 2012 Question Jean-François Husson Fiscalité des collectivités territoriales
13 janvier 2012 Réponse Intérieur Étudiants étrangers
13 janvier 2012 Réponse Travail Travail
13 janvier 2012 Réponse Justice Justice
13 janvier 2012 Réponse Écologie Nucléaire
13 janvier 2012 Réponse Budget Pétroplus
13 janvier 2012 Réponse Budget TVA sociale
13 janvier 2012 Réponse Coopération Syrie
13 janvier 2012 Réponse Intérieur Inspection générale des services
13 janvier 2012 Réponse Budget Politique fiscale
13 janvier 2012 Réponse Écologie Crise de la pêche en méditerranée
13 janvier 2012 Question Jean-François Humbert Syrie
13 janvier 2012 Question Christian Bourquin Crise de la pêche en méditerranée
13 janvier 2012 Question François Marc Politique fiscale
13 janvier 2012 Question Catherine Morin-Desailly Pétroplus
13 janvier 2012 Question Annie David TVA sociale
13 janvier 2012 Question Dominique Gillot Étudiants étrangers
13 janvier 2012 Question Serge Dassault Travail
13 janvier 2012 Question François Rebsamen Inspection générale des services
13 janvier 2012 Question Alain Anziani Justice
13 janvier 2012 Question Philippe Bas Nucléaire
12 janvier 2012 Réponse Écologie, développement durable,… Devenir de la participation pour raccordement à l'égout
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« La réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2010 a prévu la disparition de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) au 1er janvier 2015. Toutefois, pour permettre le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain, l'article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354) a créé la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC). La PAC remplace la PRE à compter du 1er juillet 2012. La participation d'assainissement collectif, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit de constructions nouvelles ou de constructions existantes nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Cette participation représente au maximum 80 % du coût d'un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l'égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie, développement durable, transports et logement  ·  nº 9ac0f5:134ad4507dd:4b01
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12 janvier 2012 Réponse Écologie, développement durable,… Financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux
12 janvier 2012 Réponse Écologie, développement durable,… Réglementation stricte de l'affichage public
12 janvier 2012 Réponse Écologie, développement durable,… Annulation d'une décision de refus de permis de construire
12 janvier 2012 Réponse Travail Qualification des infirmiers de bloc opératoire