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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
24 janvier 2013 Réponse Économie, industrie et numérique Plan national de résorption des zones blanches
24 janvier 2013 Réponse Travail, emploi et dialogue social Emploi dans la filière métallurgique en France
24 janvier 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie ERDF-GRDF
24 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Difficultés liées au système du détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
24 janvier 2013 Réponse Économie et finances Taux de TVA pour les activités de collecte et de traitement des déchets
24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Situation des hôpitaux publics
24 janvier 2013 Réponse Artisanat, commerce et tourisme Dates des soldes
24 janvier 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Inégalités géographiques dans l'accès à la tarification spéciale solidarité gaz
24 janvier 2013 Réponse Écologie, développement durable et énergie Tarifs des services publics d'assainissement non collectifs
24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Prise en charge de l'autisme
24 janvier 2013 Réponse Intérieur Droit d'expression des élus municipaux dans les bulletins d'information des communes de plus de 3 500 habitants
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« L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de plus de 3 500 habitants, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet article prévoit expressément que les modalités d'application de cette disposition relèvent du règlement intérieur du conseil municipal. En application de l'article L. 2121-8 du CGCT qui prévoit l'adoption d'un règlement intérieur dans les communes de plus de 3 500 habitants, celui-ci peut être déféré au juge administratif. Le juge administratif a ainsi compétence pour contrôler d'une part les dispositions du règlement intérieur (CAA de Lyon, 7 mars 2013, commune d'Annemasse), d'autre part la légalité d'un éventuel refus de publication et le cas échéant pour enjoindre la commune de procéder à la publication des articles contestés (CAA de Lyon, 25 mai 2010, commune de Lorette). L'application des dispositions précitées, sous le contrôle du juge administratif, permet de garantir le droit d'expression des élus de l'opposition dans les bulletins d'information communaux sans qu'il ne soit besoin que la loi ou le règlement encadre davantage cette procédure. Le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, une telle évolution législative ou réglementaire. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 18adae2:13c4b81c0ff:-2b42
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24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Déficit de manipulateurs radios dans les hopitaux publics
24 janvier 2013 Réponse Anciens combattants Obligation communale en matière d'entretien des tombes des anciens combattants
24 janvier 2013 Réponse Culture et communication Création artistique de La Réunion
24 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Formation des salariés de Pôle emploi
24 janvier 2013 Réponse Artisanat, commerce et tourisme Recours au libre choix par l'assuré de son réparateur carrossier
24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Prise en charge du coût de l'opération des enfants atteints de la maladie du glioblastome
24 janvier 2013 Réponse Intérieur Sécurité routière
24 janvier 2013 Réponse Justice Manque de moyens des tribunaux et bilan négatif de l'expérimentation des assesseurs citoyens
24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Devenir du régime minier de la sécurité sociale
24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Régime minier
24 janvier 2013 Réponse Artisanat, commerce et tourisme Libre choix par les assurés de leur réparateur carrossier
24 janvier 2013 Réponse Intérieur Questions orales des élus de communes de plus de 3 500 habitants
24 janvier 2013 Réponse Anciens combattants Revendications de la FNACA
24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Dispositif de formation des ostéopathes
24 janvier 2013 Réponse Travail, emploi, formation… Rétablissement de l'AER
24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat
24 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Situation des lycées privés d'enseignement agricole
24 janvier 2013 Réponse Intérieur Contrôles d'identité
24 janvier 2013 Réponse Budget Fermeture du bureau des douanes de Port-la-Nouvelle
24 janvier 2013 Réponse Culture et communication Inégalités en matière de pratiques culturelles
24 janvier 2013 Réponse Intérieur Propositions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
24 janvier 2013 Réponse Intérieur Délai d'instruction des dossiers par le Conseil national des activités privées de sécurité
24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Prévention de l'obésité et loi de santé publique
24 janvier 2013 Réponse Réforme de l'État, décentralisation… Emplois partagés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de la…
24 janvier 2013 Réponse Culture et communication Relèvement du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma
24 janvier 2013 Réponse Économie et finances Inquiétudes des buralistes
24 janvier 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Formation des orthophonistes
24 janvier 2013 Réponse Anciens combattants Droits des internés de force dans les camps soviétiques
24 janvier 2013 Réponse Économie et finances Avenir du Crédit immobilier de France
24 janvier 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance du grade master pour la profession d'orthophoniste
24 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Directive « nitrates » et spécificités locales
24 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Mise en œuvre de la directive européenne « nitrates »
24 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Directive européenne « nitrates » et agriculteurs de Haute-Garonne
24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Prévention de l'obésité
24 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Conséquences des pesticides sur les abeilles
24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Prévention de l'obésité et charte d'engagements volontaires de progrès nutritionnel
24 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Prévention de l'obésité et loi de santé publique
24 janvier 2013 Réponse Économie et finances Augmentation du surendettement en France
24 janvier 2013 Réponse Économie et finances Calcul de l'impôt sur le web