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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
11 décembre 2015 Réponse Relations avec le Parlement Chiffres de la délinquance
11 décembre 2015 Réponse Famille, enfance, personnes âgées et… Adaptation de la société au vieillissement
11 décembre 2015 Réponse Premier ministre Élections régionales et politique économique
11 décembre 2015 Réponse Travail, emploi, formation… Libertés syndicales
11 décembre 2015 Réponse Affaires européennes COP 21 (Conférence de Paris sur le climat)
11 décembre 2015 Question Thierry Carcenac Adaptation de la société au vieillissement
11 décembre 2015 Question Sophie Primas Situation de l'emploi
11 décembre 2015 Question Bernard Cazeau Données des dossiers passagers (PNR européen)
11 décembre 2015 Question Jean-Pierre Bosino Libertés syndicales
11 décembre 2015 Question Marie-Christine Blandin Éducation à l'environnement
11 décembre 2015 Question François Zocchetto Élections régionales et politique économique
11 décembre 2015 Question Robert Laufoaulu Sommet France-Océanie
11 décembre 2015 Question Michel Magras Canne à sucre
11 décembre 2015 Question Odette Herviaux Canne à sucre : accord de libre-échange avec le Vietnam
11 décembre 2015 Question Jean-Claude Requier COP 21 (Conférence de Paris sur le climat)
11 décembre 2015 Question Michel Forissier Chiffres de la délinquance
11 décembre 2015 Question Hervé Maurey État des négociations sur la COP 21 (Conférence de Paris sur le climat)
10 décembre 2015 Réponse Budget et comptes publics Prise en charge de dégâts miniers
10 décembre 2015 Réponse Économie et finances Conventions de mandat pour la gestion des biens des collectivités
10 décembre 2015 Réponse Économie et finances Suppression de dépôts de fonds publics en numéraire dans les bureaux de poste
10 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Conséquences de la généralisation de la couverture complémentaire de santé obligatoire sur le régime local…
10 décembre 2015 Réponse Économie et finances Récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités
10 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Difficulté d'interprétation de la loi NOTRe en matière de tourisme
10 décembre 2015 Réponse Intérieur Chemins ruraux
10 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Attractivité touristique de la France
10 décembre 2015 Réponse Intérieur Indemnités et périmètres des syndicats intercommunaux
10 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Méthodes de lutte contre le bégaiement
10 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Dangers de la filière bois énergie pour les forêts cévenoles
10 décembre 2015 Réponse Intérieur Mutation d'un contrat de délégation pour l'exploitation d'une buvette
10 décembre 2015 Réponse Intérieur Conseil municipal et parité
10 décembre 2015 Réponse Économie et finances Conditions d'âge pour les dons aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants
10 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Pratiques douteuses des installateurs de panneaux solaires
10 décembre 2015 Réponse Intérieur Remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
10 décembre 2015 Réponse Aménagement du territoire, ruralité… Assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales
10 décembre 2015 Réponse Biodiversité Atterrissements dans les cours d'eau
10 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Simplification de la réglementation pesant sur le secteur touristique
10 décembre 2015 Réponse Affaires sociales et santé Quittancement de la prestation d'animation dans les maisons partagées pour personnes âgées
10 décembre 2015 Réponse Intérieur Suppression des indemnités des présidents et des vice-présidents dans une grande partie des syndicats…
10 décembre 2015 Réponse Culture et communication Ouverture des publicités commerciales aux radios publiques
10 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Devenir des stations-service
10 décembre 2015 Réponse Finances et comptes publics Pratiques d'évasion fiscale des sociétés de l'économie du partage
10 décembre 2015 Réponse Intérieur Délai de convocation aux réunions des commissions municipales
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« L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. En dehors des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, régis par les articles 22 à 25 du code des marchés publics, et des commissions de délégation de service public, prévues à l'article L. 1411-5 du CGCT, leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. À l'exception des dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT relatives à la première réunion de ces commissions et qui imposent un délai de huit jours suivant leur création, les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le conseil municipal. En tout état de cause, dès lors que le règlement intérieur prévoit des dispositions particulières sur le fonctionnement des commissions municipales, leur méconnaissance, comme pour toutes les autres, constitue une irrégularité substantielle (Conseil d'État, 31 juillet 1996, Tête, n° 132541). »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº -1ba8016b:15162eda912:7939
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10 décembre 2015 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Politique forestière en Seine-Maritime
10 décembre 2015 Réponse Culture et communication Règles d'accès à la publicité de Radio France
10 décembre 2015 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Suppression de l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales
10 décembre 2015 Réponse Intérieur Transfert de compétences aux communautés de communes et tarification de l'eau
10 décembre 2015 Réponse Transports, mer et pêche Rénovation de la ligne entre Rennes et Châteaubriant
10 décembre 2015 Réponse Intérieur Vers une agence européenne du renseignement
10 décembre 2015 Réponse Environnement, énergie et mer Aliments contaminés par leurs emballages
10 décembre 2015 Réponse Anciens combattants et mémoire Délivrance de la carte du combattant