Sénat — hémicycle

« Le groupe socialiste vote contre, ainsi que contre les articles suivants. (L'article 2 est adopté.) Article 4 Après l'article L. 331-2 du même code, sont insérés deux articles L. 331-2-1 et L. 331-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 331-2-1. - La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 €, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. « Art. L. 331-2-2. - Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.) Article 7 I. - Non modifié. II. - L'article 521 du même code est ainsi rédigé : « Art. 521. - Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. « La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. « Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police. « Le tribunal de police est également compétent en cas de poursuite concomitante d'une contravention relevant de sa compétence avec une contravention connexe relevant de la compétence de la juridiction de proximité. » III à V. - Non modifiés. - (Adopté.) Article 9 I A. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 943-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € ». I et II. - Non modifiés. III. - Dans la première phrase de l'article 44 du même code, ap … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire la séance →