Sénat — hémicycle

« Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne les dysfonctionnements constatés dans l'élaboration du plan de gêne sonore, PGS, autour de l'aéroport d'Orly. Instaurés par la loi par la loi du 31 juillet 1992, les plans de gêne sonore liés aux aéroports définissent, à partir du trafic actuel, des zones à l'intérieur desquelles les riverains peuvent prétendre à une aide financière pour l'insonorisation de leur logement. Le 25 juillet 2002, le Gouvernement a présenté un rapport intitulé « Pour un développement durable des aéroports parisiens », qui prévoyait la révision, sous un an, du plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly, établi en 1994 et devenu obsolète. La procédure de révision vient de se terminer. Malheureusement, force est de constater que le résultat n'est pas pleinement satisfaisant. Les trente-cinq communes qui ont été appelées à se prononcer sur le projet de tracé du nouveau plan de gêne sonore ont émis des réserves très importantes. Dans le département du Val-de-Marne, sur les douze communes concernées, dix ont formulé des observations en demandant notamment le respect des engagements formels du Gouvernement. Première mauvaise surprise : les élus ont constaté que le tracé proposé reposait sur une estimation du trafic à 250 000 mouvements annuels, alors que la limite réglementaire, qui figure dans l'arrêté du 6 octobre 1994, est fixée à 250 000 créneaux horaires pour environ 200 000 mouvements, ce qui est loin d'être la même chose ! De plus, alors que le Gouvernement s'était engagé à un élargissement « très significatif » de la zone d'aide, les frontières d … »

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