Sénat — hémicycle

« M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 23 décembre 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : E2737 - COM (2004) 692 final : Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Adoptée le 7 décembre 2004. E2713 - COM (2004) 639 final : Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie Adoptée le 15 novembre 2004. E2712 - COM (2004) 616 final : Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège. Adoptée le 2 décembre 2004. E2705 - COM (2004) 598 final : Proposition de décision du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Adoptée le 7 décembre 2004. E2685 - COM (2004) 556 final : Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire la séance →