Sénat — hémicycle

« Monsieur le ministre, ma question concerne la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation en franchise. Elle peut vous paraître mineure, mais elle ne l'est pas pour les intéressés. Comme vous le savez, cette franchise n'est accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1er septembre 1960. Or, l'article 107 de la loi de finances pour 2003 - c'est donc tout récent - vise à modifier les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts, relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation dans la limite d'une production de dix litres d'alcool par campagne, non commercialisable. En revanche, le privilège des titulaires actuels de l'allocation en franchise sera supprimé dès le 1er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueillie par les anciens agriculteurs, âgés de quatre-vingts ans et plus, qui ne sont plus que quelques milliers et dont la production ne représente plus que 0,5 % de la consommation d'alcool en France. Ne serait-il pas souhaitable de revenir à la situation antérieure pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, à savoir le droit à vie, auquel nos anciens sont très attachés, tout en maintenant la réduction de taxe pour les récoltants non titulaires de franchise ? La suppression brutale de cette franchise mettra fin à l'activité des distillateurs ambulants, qui perpétuent une tradition dans nos campagnes. Mons … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire la séance →