Sénat — hémicycle

« présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ce phénomène se mesure en termes de ratios financiers et peut s'expliquer, notamment, par une certaine amélioration du climat social induite par la mixité au sein des organes dirigeants de l'entreprise. J'ai bien évidemment entendu invoquer l'argument selon lequel cette mesure serait contestable parce qu'elle n'est pas sanctionnée. À mon humble avis, l'absence ou, ce qui revient au même, l'inefficacité des sanctions ne doit pas être le seul critère d'appréciation d'un dispositif. Par exemple, ce n'est pas parce que les pénalités financières prévues en cas de non-respect sont insuffisantes que l'on songe à remettre en cause le principe même de la parité politique. Il m'apparaît donc indispensable d'introduire dans la loi ce qui serait à la fois un objectif et une norme de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes. Cela étant, je sais bien que les puristes du droit ont une préférence pour les lois impératives et sanctionnées. Malheureusement, en matière de parité, les injonctions simples ne suffisent pas, on l'a bien vu dans le passé. Si les grands équilibres économiques et sociaux pouvaient être atteints de cette manière, le législateur aurait réduit depuis longtemps le chômage, les inégalités et les déficits. Certes, les entreprises réagissent parfois mal à l'accumulation de dispositifs contraignants, mais bien souvent la fixation d'un objectif clair et q … »

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