| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Esther Sittler
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rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 15, 25 et 24.
En effet, au…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Quel est l'avis de la commission ?
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Roland Muzeau
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Nos amendements posent le principe d'une majoration des heures complémentaires effectuées par les…
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« Nos amendements posent le principe d'une majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au taux qui est appliqué aux heures supplémentaires.
Ces amendements s'inscrivent dans notre série de propositions visant toutes à mettre en débat la question du temps partiel, qui structure et caractérise l'emploi des femmes aujourd'hui, question pourtant paradoxalement absente du projet de loi, comme nous n'avons cessé de le dénoncer tout au long de cette discussion et en première lecture.
Aujourd'hui, on assiste malheureusement au développement de la pauvreté dans les catégories sociales auparavant préservées, c'est-à -dire celles des travailleurs. Ainsi, 16 % des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté.
On peut également lire dans la revue Ãconomie et statistique de décembre 2005, publiée par l'INSEE, une enquête intitulée « Pauvreté relative et conditions de vie en France » d'où il ressort que « 36 % des ménages - donc plus d'un ménage sur trois ! - se sentent en difficulté pécuniaire, ayant le sentiment que leur revenu est inférieur au revenu qui leur semble nécessaire pour faire face aux exigences de la vie courante. ».
Par ailleurs, ce sont les familles monoparentales qui sont les ménages les plus directement touchés par la pauvreté, c'est-à -dire les femmes seules avec enfants.
Aujourd'hui, 3,5 millions de femmes sont des salariées pauvres, c'est-à -dire qu'elles vivent avec moins de 610 euros par mois, alors même qu'elles travaillent.
C'est pourquoi notre amendement vise à répondre à … »
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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L'amendement n° 25, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Patricia Schillinger
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Actuellement, le Sénat prépare l'examen du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15,…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que celles qu'a avancées la commission au sujet de…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Roland Muzeau
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Et l'intérêt des femmes, madame le rapporteur ?
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Gisèle Printz
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Surtout les entreprises !
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Esther Sittler
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rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements.
Actuellement, le…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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L'amendement n° 18, présenté par Mmes Printz,  Demontès,  Schillinger,  Le Texier,  Tasca et …
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Roland Muzeau
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Je défendrai également de façon commune les amendements nos 27 et 28, qui visent à favoriser par des…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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L'amendement n° 27, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Gisèle Printz
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Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en une seule intervention les amendements nos…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17,…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant le…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Roland Muzeau
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Madame la ministre déléguée, vous n'avez que partiellement raison, puisque mon amendement n'est que…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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ministre déléguée. L'amendement n° 29 est partiellement satisfait, monsieur Muzeau. En effet, selon le…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Esther Sittler
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rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement, en fixant les conditions de…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Quel est l'avis de la commission ?
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Roland Muzeau
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Cet amendement concerne, une fois encore, le temps partiel, et en particulier l'usage abusif que les…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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L'amendement n° 29, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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ministre déléguée. Monsieur Muzeau, nous sommes parfaitement d'accord sur les objectifs : il faut en…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Esther Sittler
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rapporteur. L'avis de la commission est défavorable, car cet amendement concernant les conditions…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Quel est l'avis de la commission ?
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Roland Muzeau
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Comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, les inégalités salariales ne sont qu'un volet des…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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L'amendement n° 23, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant le…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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ministre déléguée. J'ai déjà eu l'occasion de dire que le Gouvernement est, dans le contexte actuel,…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Esther Sittler
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rapporteur. L'avis de la commission est défavorable, car le titre nouveau qu'il est proposé d'introduire…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Quel est l'avis de la commission ?
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Gérard Le Cam
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Très bien !
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Roland Muzeau
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Monsieur le président, madame la ministre déléguée, chers collègues, cet amendement vise à créer un…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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L'amendement n° 30, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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ministre déléguée. Je remercie les différents orateurs de leurs interventions.
J'ai remarqué que tous…
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Philippe Richert
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Paul Blanc
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Et vous vous abstiendrez !
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| 18 janvier 2006 |
Hémicycle |
Patricia Schillinger
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Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l'un des problèmes majeurs…
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