Sénat — hémicycle

« ministre déléguée. J'en viens à l'amendement n° 36 de M. Leclerc. Lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait été très sensible aux arguments du rapporteur Édouard Courtial faisant valoir que la référence à l'absence d'accord de branche ou d'entreprise pouvait laisser entendre qu'on admettait la notion d'accord dérogatoire. Le rapporteur avait donc souhaité préciser deux points : les accords antérieurs à la loi peuvent valablement prévoir un mécanisme de rattrapage salarial conventionnel différent du mécanisme légal, et même moins favorable que ce dernier ; en revanche, les clauses d'accords conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi ne peuvent prévoir un autre mécanisme de rattrapage salarial que le mécanisme légal qu'à la condition qu'il soit au moins aussi favorable. J'avais alors fait valoir que cette précision n'était pas forcément utile et qu'il serait peut-être difficile d'apprécier ce qui, de l'accord ou de la loi, est le plus favorable à la salariée. Je reste aujourd'hui sur cette position, car je ne vois pas l'intérêt d'une telle précision. Pour autant, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. »

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