| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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L’article 13 est l’un des dispositifs clefs de ce projet de loi visant à la suppression de la profession…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à M. Jacques Mézard, sur l’article.
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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En conséquence, l’intitulé du chapitre II est ainsi modifié.
Article 13
I. – Les avoués près les cours…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. On peut considérer que les indemnités étant en principe à la charge de l’employeur, leur…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Le présent amendement a pour objet de modifier l’intitulé de cette division, afin de viser, pour…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 60, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
(Non modifié)
Le 7° de…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. L’amendement vise à renforcer les garanties offertes aux salariés, ce qui est tout à fait…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Cet amendement de clarification tend à préciser que les salariés des avocats percevront une…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
François Pillet
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Il s’agit d’un amendement de clarification, monsieur le président.
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 31, présenté par M. Pillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et conserve le…
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× Refermer
« L'amendement n° 31, présenté par M. Pillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et conserve le bénéfice de ses cotisations
par la phrase :
. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués.
La parole est à M. François Pillet. »
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
L’article 46-1 de la même loi…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j’émets également un avis favorable.
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. J’irai dans le même sens que l’auteur de cet amendement : il faut souligner que le maintien de…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
François Pillet
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Cette disposition participe d’une démarche très pragmatique.
Tout d’abord, la référence en question figure…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 32, présenté par M. Pillet, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
L’article 46 de la même loi est…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 40 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté à…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Vial
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Non, je le retire, monsieur le président.
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Monsieur Vial, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 33, qui tend à clarifier la…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. L’amendement n° 33, qui vise à préciser les règles de calcul des pensions de retraite dues aux…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Vial
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Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par la commission des lois en ce qui concerne les…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
François Pillet
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En premier lieu, cet amendement vise à éviter toute ambiguïté dans le calcul des pensions de retraite dues…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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En conséquence, l'amendement n° 23 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 59 de la commission.
Il émet en revanche un…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 59 et 23 ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Cet amendement tend à maintenir, après la disparition de la profession d’avoué, une…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 23 ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Josiane Mathon-Poinat
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Il paraît opportun d'associer un ancien président des compagnies des avoués de chaque cour, devenu avocat, à…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 23, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Dans un objectif de clarté rédactionnelle, cet amendement vise à maintenir dans la loi du 31…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. La rédaction proposée permet d’éclairer le projet de loi. Le Gouvernement émet donc…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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