| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Josiane Mathon-Poinat
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Cet amendement vise à supprimer toute limite temporelle susceptible de restreindre le nombre de…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 25, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Il est rappelé, dans cet article qui constitue à n’en pas douter un des éléments clés de la réforme, que…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
Article 14
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Non, monsieur le président, je le retire.
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Monsieur Mézard, l’amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. Lors de précédentes réformes concernant les avoués de première instance ou les…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. Cet amendement tend à préciser le régime fiscal des indemnités versées aux avoués. Il semble…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Il apparaît nécessaire de préciser, dans un article additionnel, le régime applicable à la perception de…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27 rectifié,…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 13
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Yves Détraigne
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Non, monsieur le président, je le retire.
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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En conséquence, l’amendement n° 45 rectifié n’a plus d’objet.
Monsieur Détraigne, l’amendement n° 5 rectifié…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je constate que cet amendement a été repoussé à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 1…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Oui, monsieur le président.
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Monsieur Mézard, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Alain Anziani
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Nous sommes en présence de deux logiques différentes.
Celle de la chancellerie consiste à en revenir au…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur l’amendement n° 50 rectifié.
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. L’article 13 tient une place centrale dans le projet de loi portant…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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La parole est à M. le président de la commission des lois.
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. La position du Gouvernement se fondant sur un présupposé différent, je ne peux qu’émettre…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. M. Mézard a donc raison de souligner qu’il y a toute une série de préjudices qui s’additionnent.…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
René Garrec
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Oui !
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. … alors que tout cadre licencié perçoit automatiquement une indemnité.
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jean-Jacques Hyest
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président de la commission des lois. Eh oui !
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Patrice Gélard
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rapporteur. On ne peut imposer au juge de l’expropriation une liste de conditions telle que celle que…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Vial
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Pour assurer la rapidité et l'égalité de l'indemnisation, il convient que l'ensemble des dossiers soient…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé :
Après…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Yves Détraigne
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Cet amendement tend à préciser que le juge de l'expropriation se prononcera dans un délai de six mois après…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron,…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Cet amendement a pour objet de fixer le cadre dans lequel le juge de l'expropriation, s’il est décidé de…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Daniel Dubois
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Par cet amendement, nous allons un peu plus loin que la commission des lois, en qualifiant plus précisément…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Détraigne, Mmes Dini et N. Goulet, MM. Amoudry,…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jean-Pierre Godefroy
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Cet amendement, quasiment identique à l'amendement n° 50 rectifié, vise à préciser les différents préjudices…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 17, présenté par MM. Godefroy, Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Michèle ALLIOT-MARIE
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ministre d'État. Les dispositions de cet amendement ne s’inscrivent pas du tout dans la logique de celles…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Jacques Mézard
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Cet amendement a pour objet de pallier les inconvénients de l’idée tout à fait intéressante de la…
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| 21 décembre 2009 |
Hémicycle |
Guy Fischer
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Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50 rectifié,…
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