Sénat — hémicycle

« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour aborder quelques points concernant la commission mixte paritaire. La limitation à la résidence principale du plan d’épargne logement, le PEL, ne garantit malheureusement pas le recentrage vers les ménages qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement, comme sa majorité, a pris prétexte de la non-destination de l’épargne du PEL à son but originel, l’accession à la propriété, pour instaurer un prélèvement social – la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS – sur les PEL ouverts à partir du 1er mars, dès la première année. Il s’agit plus de chercher une recette pour les comptes sociaux – ce qui est assez légitime – que d’une réelle réforme. En d’autres termes, le PEL n’a pas été réformé ; un prélèvement a été instauré. Paradoxalement, dans le même temps, la CSG et la CRDS sont toujours exclues du bouclier fiscal. Les petits épargnants doivent s’acquitter de ce que l’on ne fait pas payer aux plus aisés de nos concitoyens. Il est regrettable que l’amendement déposé par le groupe de l’Union centriste, soutenu par le groupe socialiste et voté par le Sénat, qui avait pour objet de mutualiser les deux dispositifs du risque d’assurance locative, ait disparu pour la deuxième fois lors de la CMP. Cet amendement de M. Vanlerenberghe aura au moins eu le mérite de susciter un débat au Parlement. Je souhaite que la discussion engagée par le Gouvernement avec la profession des assureurs aboutisse, en quelque sorte sous la pression du Sénat. … »

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