Sénat — hémicycle

« ministre. Le projet de loi comble cette lacune en définissant la piraterie conformément à la convention de Montego Bay et par référence à des infractions déjà existantes en droit positif, comme ce fut le cas pour les actes de terrorisme. Je précise, cependant, que l’absence de référence à la piraterie ne faisait naturellement pas obstacle à ce que des pirates puissent être poursuivis en vertu des textes existants, relatifs notamment au détournement de navire, à la prise d’otages et aux violences commises en bande organisée. C’est en effet sur ce fondement que sont détenus et mis en examen à l’heure actuelle les quinze auteurs d’actes de piraterie commis dans les affaires du Ponant, du Carré d’As et du Tanit. Le projet de loi conforte ce dispositif. Deuxième avancée, le texte prévoit d’inscrire la lutte contre la piraterie au sein du dispositif de l’action de l’État en mer. Le texte intègre la lutte contre la piraterie à la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer. Il vise d’abord à accorder aux commandants de navires d’État français des pouvoirs de police judiciaire, qu’il s’agisse de constater les infractions commises, d’en rechercher les auteurs et, le cas échéant, de les appréhender, ou encore de saisir des documents et des objets. Il prévoit ensuite qu’à défaut de pouvoir être jugés par un État tiers, les auteurs et complices appréhendés par des agents français puissent être jugés par les juridictions françaises, quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes. Troisième avancée, le projet de loi te … »

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