Sénat — hémicycle

« L’amendement n° 125 est retiré. Chapitre III Création d’une action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire (Division et intitulé nouveaux) Article 12 (nouveau) I. – Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 411-2 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2. – Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées au titre de l'article L. 411-1 peuvent être habilitées à introduire une action de groupe dans les conditions définies à l'article L. 422-1 ainsi que les conditions de retrait de cette habilitation sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° Le chapitre II du titre II est ainsi rédigé : « CHAPITRE II « SECTION 1 « Dispositions générales « Art. L. 422-1. – Lorsque plusieurs consommateurs subissent des préjudices matériels trouvant leur origine dans les manquements d'un même professionnel à ses obligations contractuelles, aux obligations qui sont les siennes en vue de la conclusion d'un contrat ou aux règles définies aux titres II et IV du livre IV du code de commerce, toute association de défense des consommateurs habilitée à cet effet dans les conditions fixées à l'article L. 411-2 du présent code peut agir en justice en vue de faire reconnaître la responsabilité du professionnel à l'égard de tous les consommateurs placés dans une situation identique ou similaire. « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles peuvent désigner l'une d'entre elles pour conduire, en leur nom, l'act … »

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