Sénat — hémicycle

« président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je tenais à vous remercier, monsieur le ministre, des propos que vous avez tenus, en lien avec M. le ministre de l’intérieur que vous représentez en cet instant, soulignant le travail accompli lors de l’examen de ce texte. Nous savons que ce projet de loi traite de la situation de personnes souvent en difficulté. Il a fait l’objet de beaucoup de débats, c’était très légitime, et toutes les positions se sont exprimées. Nous nous sommes attachés à faire en sorte que les droits des personnes retenues soient strictement respectés, reprenant non pas toutes, madame Assassi, mais certaines des préconisations de la commission nationale consultative des droits de l’homme. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) À cet égard, toutes les dispositions qui ont été introduites dans le texte s’agissant du droit à l’avocat, au médecin, à l’interprète, ou encore de l’avertissement de la personne de confiance, toutes sont des acquis du débat parlementaire, éclairé par les préconisations de la CNCDH. Sur la durée de retenue de seize heures, je veux répéter ici, puisque cela a donné lieu à débat, que, pour nous, dans l’esprit et dans la lettre du texte, cette durée est un maximum. Il est nécessaire que le temps utile soit pris, mais pas plus, jamais plus, et de toute manière sous l’autorité de la justice dès la première minute. Ensuite, nous pensons que ce texte sera complété par un nouveau texte législatif qui permettra de considérer le problème dans son ensemble. S … »

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