Sénat — hémicycle

« Madame la ministre, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dans son article 52, a signé la programmation de l’arrêt de mort de nombreux laboratoires publics départementaux au profit du développement croissant de véritables monopoles privés. Certains établissements publics résistent encore, comme dans le département d’Indre-et-Loire, mais souffrent du contenu de ce texte, qui impose la passation de marchés pour la réalisation des contrôles obligatoires. C’est là, au nom de la concurrence dite « libre et non faussée », la conséquence directe d’une transposition abusive d’une directive européenne. De nombreux pays européens ont fait le choix de ne pas livrer aux laboratoires privés un secteur aussi sensible, lié à la protection de la santé de leurs citoyens. La France est le seul pays à procéder de la sorte en Europe pour le contrôle de la qualité des eaux fournies aux consommateurs. Ainsi, en instaurant via cet article l’agrément automatisé des laboratoires, la porte a été ouverte pour que puissent s’engouffrer deux laboratoires privés, qui font actuellement la loi sur le marché. Les laboratoires publics ont pour mission d’assurer un service de proximité et de qualité. La loi sur l’eau, en prônant la concurrence, a imposé d’autres critères relevant des recettes de l’entreprise privée, comme la rationalisation, la compression des coûts ou la compétitivité. La course au profit et à la productivité remplace ainsi l’objectif essentiel de santé publique, fondé sur un travail scientifique de qualité. À mes yeux, ces méthodes sont aux antipodes de l’exigence … »

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