Sénat — hémicycle

« ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la sénatrice, l’État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu’elles soient exécutées par des services mandataires ou par des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l’État. Ainsi, 216 millions d’euros avaient été inscrits dans la loi de finances initiale pour 2012 et, à l’instar de l’ensemble des crédits d’intervention, cette dépense a fait l’objet d’une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. À cet égard, vous avez évoqué un message de la directrice générale de la DGCS en date du 14 septembre 2012, aux termes duquel il était demandé aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels. Cette mesure, qui était bien évidemment momentanée, s’expliquait uniquement en raison de l’indisponibilité provisoire d’une partie des crédits faisant l’objet de la réserve de précaution. Aussi, je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : la réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre dernier et les crédits correspondants, d’un montant de 12 millions d’euros, ont été délégués le 25 octobre dernier. De plus, des crédits complémentaires d’un montant de 3,2 millions euros, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d’avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits délégués en début d’exercice permettront de payer le solde de 2012. Ces retards de paiement, qui sont assurément … »

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