Sénat — hémicycle

« Depuis des années, la France est témoin du gâchis humain et social que constituent les sorties sèches de l’ASE. Par ce projet de loi, nous avons remédié, en partie seulement, à ce problème. Les délivrances d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) aux MNA à la date anniversaire de leur majorité sont également problématiques. En décembre dernier, Laye Fodé Traoréiné, arrivé en France après ses 16 ans, s’est vu remettre une OQTF à sa majorité, alors qu’il était en passe de valider son certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de boulangerie. Son patron est allé jusqu’à faire une grève de la faim pour que son apprenti soit régularisé et une pétition en ce sens a réuni plus de 240 000 signatures. En 2015, Armando Curri, titulaire d’un CAP de menuiserie et désigné meilleur apprenti de France ici même au Sénat, avait fait l’objet d’une OQTF quelques mois auparavant, au point que la cérémonie a failli ne pas avoir lieu. Ces histoires absurdes ne sont pas des cas isolés ; elles se répètent dramatiquement, régulièrement. Pour la seule année 2021, la Cimade accompagnait à elle seule près de 200 anciens MNA visés par des OQTF. Comment comprendre qu’un mineur ayant fait l’objet de mesures de protection, d’accompagnement, de soutien par les services de l’ASE puisse, du jour au lendemain, se retrouver à la porte d’un système qui a pourtant, et à raison, tout entrepris pour garantir son intégration ? Ce gâchis doit cesser. Les MNA qui ont été pris en charge par l’ASE doivent, de droit, recevoir à leur majorité un titre de séjour. Il s’agit de faire œuvre de cohérence admini … »

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