| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Viviane Artigalas
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Madame la ministre, c’est étonnant, car vous semblez croire ce que vous dites. Les informations qui nous…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Nadia Hai
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ministre déléguée. … les cités éducatives, les cités de l’emploi, Action cœur de ville, Cœur de quartier.…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Laurent Burgoa
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Ce n’est pas vrai !
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Nadia Hai
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ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Viviane Artigalas
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Il y a trois ans, le Président de la République annonçait à Tourcoing son ambition de changer le visage de…
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« Il y a trois ans, le Président de la République annonçait à Tourcoing son ambition de changer le visage de nos quartiers d’ici à la fin du quinquennat.
Or cette ambition n’a jamais vu le jour, d’abord en raison d’un désengagement manifeste de l’État envers une politique pourtant essentielle pour la cohésion nationale.
Il suffit de rappeler que l’initiative Cœur de quartier, annoncée au mois de juillet 2018 n’a jamais vu le jour alors qu’elle était censée répondre au rapport Borloo. Mieux : interrogé par des maires à ce sujet cet automne, le Premier ministre n’en avait jamais entendu parler !
Seules des mesures éparses ont pu être engagées, très souvent sur l’initiative des villes et sans accompagnement de l’État. Le système des appels à projets pèche par son manque d’efficacité. La méconnaissance des procédures et les retards dans la constitution des dossiers entraînent une précarité des financements et des inégalités entre les communes. C’est souvent « premier arrivé, premier servi » !
Madame la ministre, nous ne pouvons que constater l’absence totale d’une vision gouvernementale de la politique de la ville. La sanctuarisation des crédits fait chaque année l’objet d’angoisses de la part des élus et des acteurs de la rénovation urbaine, comme d’âpres négociations au Parlement.
Certes, les crédits du plan de relance sont arrivés dans ces territoires, mais de façon très inégale et toujours précaire. Quel avenir pour des dispositifs efficaces comme Quartiers d’été et Vacances apprenantes ? Quel avenir pour les postes créés, par exemple pour la mise en place des bataillons de l … »
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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Madame la ministre, je vous prie également de respecter votre temps de parole, notamment par égard pour vos…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Nadia Hai
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ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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Mes chers collègues, je vous rappelle que vous avez deux minutes maximum pour poser votre question. Je vous…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Éric Gold
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… on constate un quasi-gel des permis de construire.
Ma question est la suivante : quelles sont les…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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Il faut conclure, cher collègue.
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Éric Gold
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Madame la ministre, votre collègue chargée du logement a fait couler beaucoup d’encre il y a quelques mois…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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Dans le débat interactif, la parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Sophie Primas
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Avec qui ?
Débat interactif
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Nadia Hai
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ministre déléguée. Dans son discours des Mureaux, le chef de l’État a déjà évoqué les phénomènes de…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Cathy Apourceau-Poly
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Vous n’avez pas de leçons à donner !
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Nadia Hai
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ministre déléguée. Cet exemple le confirme une nouvelle fois : le Gouvernement est pleinement mobilisé en…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Jean-Claude Anglars
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Très bien !
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Nadia Hai
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ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Dominique Estrosi Sassone
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En parallèle, il faut s’attaquer résolument aux ghettos urbains. On le sait : la loi SRU a été efficace pour…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Laurent Burgoa
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Très bien !
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Dominique Estrosi Sassone
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Je pense notamment aux mesures de réduction des aides personnalisées au logement (APL). À ce titre, je le…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Laurent Burgoa
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Eh oui !
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Dominique Estrosi Sassone
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Si le décalage est si grand entre les promesses et la réalité vécue par les Français, c’est bien à cause…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Laurent Burgoa
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Très bien !
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Dominique Estrosi Sassone
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pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a cinq…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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L’ordre du jour appelle le débat, à la demande du groupe Les Républicains, sur la crise du logement que…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires économiques a été…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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Mes chers collègues, par lettre en date du 23 décembre 2021, le Gouvernement a retiré de l’ordre du jour du…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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Mes chers collègues, au vu de l’évolution de la situation sanitaire et après concertation du président du…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Stéphane Bonduel, qui fut sénateur de la…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 16 décembre 2021 a été publié sur le site internet du…
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| 4 janvier 2022 |
Hémicycle |
Pascale Gruny
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Nathalie Delattre
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Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 4 janvier 2022…
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Nathalie Delattre
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Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte…
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Thani Mohamed Soilihi
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés au terme de…
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Nathalie Delattre
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La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et…
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Éliane Assassi
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en arrivons donc au vote des…
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Nathalie Delattre
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La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Guy Benarroche
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au lendemain d’une grève historique…
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Nathalie Delattre
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La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Catherine Di Folco
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Ces dispositions visaient à étendre le dispositif qui anonymise l’identité des témoins aux procédures…
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Loïc Hervé
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rapporteur. C’est vrai !
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Catherine Di Folco
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après une commission mixte paritaire…
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Nathalie Delattre
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La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées…
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Dany Wattebled
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la modification de la loi pénale…
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| 16 décembre 2021 |
Hémicycle |
Nathalie Delattre
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La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
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