Sénat — hémicycle

« ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Au mois de juillet 2017, le Gouvernement s’est fixé pour objectif la notification d’une décision définitive dans un délai moyen de six mois, soit trois jours pour le traitement en préfecture, deux mois pour l’examen à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et quatre mois pour celui à la CNDA. La loi du 10 septembre 2018 répond à cet objectif, de même, d’ailleurs, que les 200 équivalents temps plein supplémentaires alloués à l’Ofpra, que déjà évoqués. Le délai moyen sur le segment du traitement en préfecture est maîtrisé. À la fin de l’année 2020, il s’établit à moins de trois jours, grâce au travail de renforcement des guichets uniques de l’asile en préfecture, regroupant des effectifs de préfecture et des effectifs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Si la crise sanitaire a conduit, en 2020, à un allongement conjoncturel des délais de traitement des demandes, la situation a connu une amélioration sensible depuis la fin de l’année. Je n’insiste pas sur ce point, mais le niveau d’activité a progressé d’environ 25 % et l’Ofpra a pu prendre plus de 130 000 décisions. Pour répondre au point particulier que vous soulevez s’agissant de la CNDA, monsieur le sénateur, le délai moyen de traitement devant la cour est actuellement de l’ordre de cinq mois. Comme vous le savez, la CNDA, est une juridiction. À ce titre, elle est indépendante du Gouvernement. Cela vaut notamment pour les procédés qu’elle décide de mettre en place. Dans ces conditions, le … »

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