Sénat — hémicycle

« secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Gillé, comme vous le savez, la Commission européenne a engagé un contentieux à l’encontre de la France, portant notamment sur l’absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues. Une telle situation nuit aux investissements dans le secteur et elle est source d’incertitude pour les entreprises, les agents, la population, mais aussi les élus. C’est dans ce contexte que le Gouvernement explore plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions hydroélectriques. Il sera particulièrement attentif à ce que la solution retenue permette la pérennisation et le développement du parc hydraulique français, au bénéfice du système électrique français et des emplois liés à ce secteur d’activité. Pour le très court terme, l’article 16 quinquies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que les investissements permettant d’assurer la pérennité d’un ouvrage hydroélectrique dont la concession est échue pourront être réalisés. Quelle que soit la solution retenue pour la gestion des concessions hydroélectriques françaises dans le cadre de la résolution de ce contentieux, le Gouvernement sera très attentif au potentiel énergétique, technique et humain des sociétés hydroélectriques et à leur ancrage territorial. Il sera en outre, dans le contexte de l’adaptation au changement climatique, tout aussi précautionneux quant aux enjeux de gestion de l’eau. Ces enje … »

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