Sénat — hémicycle

« rapporteur. L’amendement n° 30 est un amendement de clarification. En ce qui concerne l’amendement n° 19, supprimer l’ensemble des quotas gratuits pour les installations au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (Seqe-UE) n’est pas conforme à la directive européenne. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable. L’amendement n° 21 est incompatible avec la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, dite Seqe-UE, qui prévoit une extinction des quotas gratuits pour le chauffage urbain à compter du 1er janvier 2026. La commission spéciale émet donc également un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 20, le rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait en effet préconisé la suppression de l’allocation gratuite de quotas dans les secteurs couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) à partir de 2030. Toutefois, cette date butoir n’a pas été retenue dans la version finale de la directive, qui prévoit une extinction des quotas gratuits, dans ces secteurs, en 2034. C’est pourquoi la commission spéciale émet, de nouveau, un avis défavorable. »

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