Sénat — hémicycle

« Le vote est réservé. TITRE V DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ Article 31 Le 1° du I de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « et aux dispositifs de diagnostics in vitro, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2029 » ; 2° Au c, le mot : « rincés » est remplacé par les mots : « à rincer » et, à la fin, les mots : « 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l’encapsulation des parfums » ; 3° Le d est ainsi rédigé : « d) Aux produits détergents, aux produits d’entretien et aux autres produits visés par le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, aux dates fixées par le même règlement ; ». »

Lire la séance →