| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. Défavorable, madame la présidente.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est donc l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. L’accès à la justice et à l’avocat est essentiel, et la question que soulève votre…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. Cette proposition souligne combien il est difficile d’assurer le droit à l’assistance à…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Mélanie Vogel
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Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement des avocats des…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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L’amendement n° II-1048, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM.…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-772.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. Le décret portant création du corps des cadres greffiers, qui contient une revalorisation…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. J’ai évoqué précédemment la situation des greffiers. Ce sera donc une demande de retrait…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-772 ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Audrey Linkenheld
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Cet amendement concerne les greffiers, qui sont 13 300 en activité.
Nous le savons, un certain nombre de…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-410 n’est…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-1045.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. Même avis.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. Compte tenu de ce que j’ai indiqué précédemment, notamment par rapport à la hausse des…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Mélanie Vogel
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Cet amendement vise à permettre l’embauche de 100 juges des enfants supplémentaires.
Vous le savez, en…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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L’amendement n° II-1045, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM.…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-1046.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-770.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je suis conscient des efforts qu’il faut…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. Compte tenu des informations dont je dispose, l’augmentation des effectifs devrait être…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Mélanie Vogel
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Il est défendu.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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L’amendement n° II-1046, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM.…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Simon Uzenat
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Mes chers collègues, comme vous le savez, la France compte 11 juges pour 100 000 habitants, quand la moyenne…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-770,…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-771.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. L’amendement que j’ai présenté tout à l’heure tend à sécuriser la trajectoire fixée par la…
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× Refermer
« garde des sceaux. L’amendement que j’ai présenté tout à l’heure tend à sécuriser la trajectoire fixée par la LOPJ, notamment via un recrutement supplémentaire de 307 attachés de justice ou juristes assistants en 2025. Ainsi, au mois d’octobre prochain, ces attachés de justice seront au nombre de 1 618.
La trajectoire de la LOPJ est donc totalement respectée. »
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. Je le rappelle, le projet de loi de finances permet le recrutement de 125 magistrats, de…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Christophe Chaillou
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Cet amendement tend à créer 1 000 postes d’attachés de justice, qui sont nouvellement intégrés dans…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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L’amendement n° II-771, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M.…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix l’amendement n° II-1124.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Je mets aux voix les amendements identiques nos II-768 et II-1126.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Didier Migaud
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garde des sceaux. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. L’ENM a considérablement renforcé sa…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Antoine Lefèvre
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rapporteur spécial. La formation, en effet, est absolument nécessaire. Mais je tiens à préciser que l’ENM…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Evelyne Corbière Naminzo
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Il est également défendu.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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L’amendement n° II-1124, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain…
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Evelyne Corbière Naminzo
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Il est défendu, madame la présidente.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Sylvie Vermeillet
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La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1126.
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| 3 décembre 2024 |
Hémicycle |
Laurence Harribey
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Cet amendement tend à s’inscrire dans la même perspective que les précédents, mais ses dispositions sont…
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