Sénat — hémicycle

« Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi spéciale répond à une situation totalement inédite. Certes, en 1979, il y a quarante-cinq ans, un texte similaire avait été soumis au Parlement, mais le contexte était très différent : il s’agissait uniquement d’un problème de procédure, qui avait conduit le Conseil constitutionnel à annuler la loi de finances, laquelle avait pu être promulguée dès le 18 janvier suivant. La situation n’est malheureusement pas de même nature aujourd’hui, puisque nous terminerons l’année sans loi de financement de la sécurité sociale, sans loi de finances, sans réelle visibilité sur le calendrier dans lequel ces textes pourront être adoptés, et sans gouvernement. Cette loi spéciale est donc indispensable pour éviter la paralysie totale de l’État et permettre son bon fonctionnement minimal. Pour autant, elle ne réglera pas tout, tant s’en faut. Malgré son adoption, de nombreuses difficultés demeureront jusqu’à la promulgation de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, qui n’interviendront probablement pas avant plusieurs mois. Je voudrais, à cet égard, souligner l’irresponsabilité de ceux qui ont voté cette motion de censure, qui n’a que des effets négatifs pour la France et les Français. (M. Laurent Burgoa approuve.) Elle aura des conséquences sur 18 millions de Français, qui verront leur impôt sur le revenu augmenter ou qui deviendront assujettis à cet impôt. Elle privera, pour plusieurs mois, les agriculteurs de mesures financières attendues, les forces de l’ordre … »

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