Sénat — hémicycle

« Madame la ministre, en 2018, les entreprises d’insertion par le travail indépendant, dites EITI, ont acquis le statut de structure d’insertion dans le cadre d’une expérimentation. Malgré l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoyait une évaluation avant toute prolongation du dispositif, rien n’a été réalisé en six ans. Prévu initialement pour durer trois ans, ce dispositif a pourtant, dans un premier temps, été prolongé jusqu’à huit ans. Les EITI viennent même d’être définitivement consacrées comme structures d’insertion par un arrêté du 2 janvier 2025, et cela sans évaluation. C’est un scandale ! Que sont les EITI ? Ce sont des structures qui proposent à des personnes en grande difficulté de travailler sous statut d’autoentrepreneur, au même titre que toutes les plateformes Uber et compagnie. Or ce statut prive de droits essentiels des salariés déjà en précarité. Il n’y a pas de protection en cas d’accident, pas d’indemnisation chômage décente ni de droits décents pour la retraite. En revanche, le prélèvement d’un pourcentage pouvant aller jusqu’à 25 % sur les prestations effectuées par des personnes en insertion existe bel et bien, comme pour Uber, en somme. Depuis 2020, quelque 100 millions d’euros ont été investis dans ce modèle économique qui précarise, une somme dépensée sans aucune forme d’évaluation, ce qui n’est pas digne de l’État en cette période de crise budgétaire. Je l’affirme ici, ces structures n’assurent pas une insertion professionnelle durable. Elles relèvent non pas de l’insertion, mais de l … »

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