Sénat — hémicycle

« ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la publication d’un rapport d’évaluation des EITI à la suite d’une expérimentation. Vous avez raison, l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 prévoit qu’un « rapport d’évaluation de l’expérimentation [soit] remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation ». Cette expérimentation, entamée en 2018 pour trois ans, a fait l’objet d’une première prolongation pour deux ans à la fin de l’année 2021. En mai 2023, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a remis au Gouvernement un rapport d’évaluation sur le sujet. Celui-ci proposait une prolongation pour deux ans, assortie d’un meilleur encadrement, au travers notamment d’un cahier des charges plus précis, ainsi qu’une rénovation des modalités de l’aide financière versée aux EITI, pour les rendre plus cohérentes avec les spécificités du travail indépendant. Il y a un an, la loi de finances pour 2024 a prévu une nouvelle prolongation pour trois ans jusqu’à la fin 2026, soit un an de plus que la durée préconisée par l’Igas, pour permettre de déployer le nouveau cadre défini et d’en analyser les effets. L’expérimentation n’a pas été prolongée purement et simplement : en cohérence avec les préconisations de l’Igas, une concertation approfondie a été engagée avec les acteurs de l’expérimentation en 2024, afin d’en rénover le cadre à partir du 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d’État et un arrêté pré … »

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