Sénat — hémicycle

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ces deux textes, nous nous sommes retrouvés, faute d’accord après une lecture par chaque assemblée, devant deux commissions mixtes paritaires, dont les conclusions ne portent que sur les dispositions restant en discussion entre nos deux assemblées. Or le choix du Gouvernement, avant l’ouverture de la séance publique à l’Assemblée nationale, de renoncer à la procédure du plaider-coupable criminel a évidemment changé la donne. Cette mesure, que le Sénat avait adoptée le 14 avril dernier, se heurtait à une opposition conjointe des avocats, d’une partie des magistrats et de certains groupes politiques. Ce retrait a désamorcé l’essentiel des lignes de clivage entre nos deux chambres et a permis à la commission mixte paritaire de se dérouler sur un mode traditionnel, plus technique que politique. Je retiendrai néanmoins la volonté du législateur de mieux prendre en compte le sort des victimes. Les deux assemblées – cela a été rappelé, et c’est un point important – ont voté l’information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans, dès le dépôt de plainte, sur leur droit à un avocat, dont l’intervention est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Dès le commissariat, dès la gendarmerie, la victime ne sera plus seule. C’est un apport. Sur le fond, quatre points ont été stabilisés. À l’article 2, nous avons rétabli la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes commis en état de récidive légale,  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire la séance →