Sénat — hémicycle

« Permettez-moi, monsieur le président, de souligner la qualité de votre vice-présidence, de vous remercier pour la bienveillance dont vous avez toujours fait preuve et pour la façon très ouverte, mais néanmoins pleine d’autorité, avec laquelle vous avez mené nos débats. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur le périmètre de la mesure de protection juridique de l’habilitation familiale au titre de l’article 494-1 du code civil. Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015, cette mesure a constitué une avancée bienvenue en matière d’accompagnement des personnes majeures en perte d’autonomie, dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Dans le contexte actuel, la prise en charge des personnes vulnérables est plus que jamais un enjeu majeur, nous le savons tous. Cette mesure, plus souple que les dispositifs de tutelle et de curatelle, permet de confier à un proche habilité une mission de représentation et d’assistance. Elle mérite donc d’être développée. J’ai cependant été alerté par des citoyens de mon département du Loiret sur son périmètre : les neveux et les nièces ne peuvent pas être habilités, alors que les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, frères, sœurs, époux, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins peuvent, eux, l’être. De nombreuses personnes âgées en perte d’autonomie dans les territoires sont sans enfants, sans époux, sans parents, frères ou sœurs encore en vie. Il n’est donc pas rare que les neveux et nièces, seule famille restante, assurent un rôle d’accompagnement … »

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