| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire,…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Michel Fournier
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ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à M. le ministre délégué.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Jean-Marc Boyer
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rapporteur. … en incluant également le second degré, ce qui est important, car la baisse démographique…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Laurent Somon
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Bravo !
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Jean-Marc Boyer
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rapporteur. La position du Sénat concernant l’agriculture de montagne est conservée : le texte permet…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Jean-Michel Arnaud
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Très bien !
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Jean-Marc Boyer
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rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La séance est reprise.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi visant à…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Guy Benarroche
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Vous l’aurez compris, mes chers collègues, mon groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Il faut conclure !
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Guy Benarroche
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Tout simplement, nous constatons les trop grands problèmes causés par le recours à ces amendes.
Si c’est une…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Francis Szpiner
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Si !
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Guy Benarroche
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’attendais rien de la commission mixte…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Ian Brossat
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour nous prononcer sur…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Audrey Linkenheld
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de la…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Solanges Nadille
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme du parcours…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Francis Szpiner
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Pour notre part, nous avons fait le choix de l’efficacité. Ce projet de loi marque l’avènement de la volonté…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Guy Benarroche
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Nous, nous voulons des solutions efficaces, pas du vent !
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Francis Szpiner
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est important, et cela pour une…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à M. Francis Szpiner, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Louis Vogel
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Isabelle Florennes
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux reproches portant sur les…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Mireille Jouve
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les Bouches-du-Rhône, rodéos…
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× Refermer
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les Bouches-du-Rhône, rodéos motorisés, rave-parties, usages détournés du protoxyde d’azote, trafics organisés et violences liées aux rassemblements illégaux n’ont rien de préoccupations abstraites : ces phénomènes affectent directement la tranquillité de nos communes rurales, de nos quartiers et de nos centres-villes.
Les élus locaux, les forces de l’ordre et les habitants en mesurent quotidiennement les conséquences. Ils attendent de l’État et du législateur des outils efficaces, rapidement mobilisables et adaptés à des pratiques qui évoluent sans cesse.
Dans ce contexte, le texte issu de la commission mixte paritaire comble plusieurs lacunes de notre droit et renforce les moyens d’action face à des comportements qui mettent à l’épreuve l’autorité publique. Le RDSE est attaché aux libertés publiques et à l’État de droit, lequel repose sur une promesse essentielle : soustraire les relations sociales au règne de la force.
C’est précisément le rôle que joue, in concreto, la sécurité publique, qui assure que la liberté de chacun repose sur des règles communes, appliquées par des institutions légitimes.
Ainsi, la sécurité publique préserve la tranquillité de la vie quotidienne face aux violences, aux intimidations et aux désordres. Elle garantit la capacité de l’autorité publique à répondre aux troubles à l’ordre public, qui nourrissent, chez bon nombre de nos concitoyens, le sentiment d’impunité.
Il est indéniable que ce texte apporte des réponses. Et sans céder à la tentation d’un catalogue à la Prévert, … »
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· Sénat
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire,…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Le vote sur l’article 30 bis, modifié, est réservé.
Vote sur l’ensemble
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Laurent Nunez
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ministre. Avis favorable.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Lauriane Josende
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rapporteure. Là encore, il s’agit d’un amendement de coordination.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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L’amendement n° 4, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 10 et 13
Supprimer…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Le vote sur l’article 29, modifié, est réservé.
article 30 bis
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Laurent Nunez
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ministre. Avis favorable.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Lauriane Josende
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rapporteure. Il s’agit également d’un amendement de coordination.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Le vote sur l’article 25, modifié, est réservé.
article 29
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
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