| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire,…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Michel Fournier
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ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à M. le ministre délégué.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Jean-Marc Boyer
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rapporteur. … en incluant également le second degré, ce qui est important, car la baisse démographique…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Laurent Somon
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Bravo !
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Jean-Marc Boyer
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rapporteur. La position du Sénat concernant l’agriculture de montagne est conservée : le texte permet…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Jean-Michel Arnaud
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Très bien !
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Jean-Marc Boyer
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rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La séance est reprise.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi visant à…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Guy Benarroche
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Vous l’aurez compris, mes chers collègues, mon groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Il faut conclure !
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Guy Benarroche
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Tout simplement, nous constatons les trop grands problèmes causés par le recours à ces amendes.
Si c’est une…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Francis Szpiner
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Si !
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Guy Benarroche
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’attendais rien de la commission mixte…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Ian Brossat
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour nous prononcer sur…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Audrey Linkenheld
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de la…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Solanges Nadille
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme du parcours…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Francis Szpiner
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Pour notre part, nous avons fait le choix de l’efficacité. Ce projet de loi marque l’avènement de la volonté…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Guy Benarroche
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Nous, nous voulons des solutions efficaces, pas du vent !
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Francis Szpiner
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est important, et cela pour une…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à M. Francis Szpiner, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Louis Vogel
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Isabelle Florennes
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux reproches portant sur les…
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× Refermer
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux reproches portant sur les atteintes aux libertés que certains de nos collègues adressent au texte adopté par la CMP, je tiens à vous faire part de faits intervenus, ce week-end, dans deux communes françaises. Je ne citerai pas leur nom, car les événements qui s’y sont produits sont représentatifs de ce qui se passe désormais partout en France.
Dans l’une de ces villes, dans la nuit de samedi à dimanche, des jeunes ont tiré des mortiers d’artifice en direction de plusieurs pavillons. Les raisons de leur geste me sont inconnues.
Heureusement, les habitants, réveillés par les détonations, sont sortis de chez eux et ont pu maîtriser les départs de feu provoqués par ces tirs dans leur jardin, ainsi que dans celui de leur voisine, alors absente. Si personne n’avait été là, plusieurs maisons auraient pu être détruites par les flammes.
Dans l’autre commune, cette même nuit, des jeunes ont passé plusieurs heures à consommer du protoxyde d’azote. Au-delà des nuisances sonores pour les riverains, plusieurs dizaines de bonbonnes jonchaient le sol au petit matin.
Alertés, les services de la ville ont dû faire appel à une société spécialisée pour assurer leur collecte et leur traitement en tant que déchets dangereux. En effet, non seulement ces jeunes prennent de réels risques pour leur santé en utilisant ce type de produit, mais leur comportement a un coût pour la collectivité.
Aussi, les mesures validées par la CMP ont pour objet non pas d’opposer la sécurité à la liberté, mais de répondre à de nouvelles formes … »
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· Sénat
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Mireille Jouve
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les Bouches-du-Rhône, rodéos…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire,…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Le vote sur l’article 30 bis, modifié, est réservé.
Vote sur l’ensemble
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Laurent Nunez
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ministre. Avis favorable.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Lauriane Josende
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rapporteure. Là encore, il s’agit d’un amendement de coordination.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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L’amendement n° 4, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 10 et 13
Supprimer…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Le vote sur l’article 29, modifié, est réservé.
article 30 bis
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Laurent Nunez
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ministre. Avis favorable.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Lauriane Josende
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rapporteure. Il s’agit également d’un amendement de coordination.
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa…
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Le vote sur l’article 25, modifié, est réservé.
article 29
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| 21 juillet 2026 |
Hémicycle |
Didier Mandelli
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Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
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