Sénat — hémicycle

« Tout simplement, nous constatons les trop grands problèmes causés par le recours à ces amendes. Si c’est une lubie, nous l’avons en commun avec tous les acteurs de terrain que nous avons rencontrés. Nous l’avons en commun avec la précédente Défenseure des droits, qui, au travers de ses précieux rapports, recommandait dès 2023, par exemple, de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, en justifiant sa position. Nous souscrivons à ce constat, car nous ne sommes pas capables de juger de l’efficacité de cette sanction. En effet, depuis l’examen de la loi Lopmi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, il est impossible de connaître précisément le taux de recouvrement. Cette problématique avait d’ailleurs conduit le Parlement, singulièrement le Sénat, à demander que le Gouvernement se penche sérieusement sur le sujet et nous communique un rapport indiquant, notamment, l’évaluation des pistes d’amélioration du recouvrement de ces amendes. Ce document nous est parvenu en fin d’année dernière. L’avez-vous lu, mes chers collègues ? Moi, oui. Il ne s’y trouve rien sur les améliorations du recouvrement. Pis encore, dans le rapport du ministère de la justice de mars 2025 de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, il est préconisé de « marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l’attente de l’expertise du dispositif », parce que celui-ci présente de nombreuses difficultés d’application. C’est le ministère qui le dit ! Il nous semble donc irresponsable d’avancer ainsi, à reb … »

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