Sénat — hémicycle

Séance Sénat — hémicycle

20042026

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Date	Nature	Qui	Début du texte
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	La parole est à M. le secrétaire d'État.
22 décembre 2011	Hémicycle	Jean-Jacques Hyest	Les règlements en question portent sur tant de domaines que l’on ne sait pas quelles infractions seraient…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Je demanderai à l'Assemblée nationale de rétablir intégralement la rédaction proposée par…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	La parole est à M. le secrétaire d'État.
22 décembre 2011	Hémicycle	Nicole Bonnefoy	rapporteure pour avis. La commission des lois et la commission de l’économie avaient appelé le Gouvernement…
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Résultat, vous empêchez la DGCCRF de protéger les consommateurs !
22 décembre 2011	Hémicycle	Nicole Bonnefoy	rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi des dispositions dont les…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Fauconnier	rapporteur. Nous sommes bien sûr favorables à l’habilitation d’une autorité et nous avons même reconnu que…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	La parole est à M. le rapporteur.
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. L’amendement n° 160 rectifié vise à rétablir les dispositions, adoptées par l'Assemblée…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis du Gouvernement ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Fauconnier	rapporteur. Dans ces conditions, je vous épargnerai l’exposé des raisons pour lesquelles la commission a…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis de la commission ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Gérard Cornu	Je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, étant donné l’identité de ses…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	L'amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Je mets aux voix l'amendement n° 161. (L'amendement n'est pas adopté.)
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Or ne pas adopter cet amendement de coordination reviendrait à priver la DGCCRF de cette…
22 décembre 2011	Hémicycle	Jean-Jacques Hyest	C’est l’un ou l’autre !
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Je ne suis pas d’accord avec Mme la rapporteure pour avis. Comme l’a très bien expliqué…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	La parole est à M. le secrétaire d'État.
22 décembre 2011	Hémicycle	Nicole Bonnefoy	rapporteure pour avis. En prévoyant de maintenir la référence à l’article L. 470-5 du code de commerce,…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tire les conséquences de la…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis du Gouvernement ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Fauconnier	rapporteur. L’introduction d’un pouvoir de sanction administrative change la donne et le ministère ne peut…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis de la commission ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Nicole Bonnefoy	rapporteure pour avis. Non !
22 décembre 2011	Hémicycle	Gérard Cornu	Il s’agit d’un amendement de coordination.
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	L'amendement n° 59 est retiré. L'amendement n° 161, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César,…
22 décembre 2011	Hémicycle	Évelyne Didier	Je retire cet amendement, monsieur le président.
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Les amendements nos 3 et 4 sont retirés. L'amendement n° 59, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le…
22 décembre 2011	Hémicycle	Jean-Jacques Hyest	Je vais les retirer, dans la mesure où mes inquiétudes quant à un éventuel cumul des sanctions ont été…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Alinéa 2 I. – Au début, Insérer les mots…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	L'amendement n° 200 rectifié est retiré. Article 9 quater (Non modifié) L’article L. 211-18 du code de la…
22 décembre 2011	Hémicycle	Raymond Vall	Non, je le retire, monsieur le président.
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Monsieur Vall, l'amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Je confirme pleinement l’accord du Gouvernement, monsieur le rapporteur. Je pense donc…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis du Gouvernement ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Alain Fauconnier	rapporteur. Nous avons, en commission, modifié l’article 9 pour garantir une information claire et…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Quel est l’avis de la commission ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Raymond Vall	Très souvent les vendeurs, en particulier les sites de vente en ligne, mentionnent uniquement la garantie…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	L’amendement n° 127 rectifié ter est retiré. Article 9 bis (Non modifié) Au deuxième alinéa du II de…
22 décembre 2011	Hémicycle	Frédéric Lefebvre	secrétaire d'État. Si je vous ai fait une réponse juridique, monsieur Labbé, c’est parce que vous vous êtes…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	La parole est à M. le secrétaire d'État.
22 décembre 2011	Hémicycle	Joël Labbé	Je vais le retirer, puisque l’on m’a donné l’assurance qu’il ne resterait pas lettre morte et qu’une…
22 décembre 2011	Hémicycle	Charles Guené	Monsieur Labbé, l’amendement n° 127 rectifié ter est-il maintenu ?
22 décembre 2011	Hémicycle	Laurence Rossignol	Monsieur le secrétaire d’État, vous nous faites une réponse extrêmement juridique, ce qui est logique…