| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Jean-Baptiste Blanc
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rapporteur. Favorable.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Pauline Martin
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Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Jacques Panunzi.
À la suite des auditions menées…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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L’amendement n° 3 rectifié quinquies, présenté par MM. Panunzi et Somon, Mme Petrus, MM. Bacci, Cadec,…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Je mets aux voix l’amendement n° 18, modifié.
(L’amendement est adopté.)
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.
(Le sous-amendement est adopté.)
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Gérald Darmanin
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garde des sceaux. Favorable.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 19 ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Jean-Baptiste Blanc
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L’amendement du Gouvernement ayant été déposé tardivement, je m’exprimerai à titre personnel et non au nom…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Le sous-amendement n° 19, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer la…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Gérald Darmanin
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garde des sceaux. Cet amendement, dont j’ai rapidement parlé lors de la discussion générale, tend à préciser…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement,…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.
Article 1er bis
I. –…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Michel Canévet
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Je retire cet amendement, madame la présidente !
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Gérald Darmanin
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garde des sceaux. Le précédent amendement, adopté à l’instant par le Sénat, est en effet mieux…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Jean-Baptiste Blanc
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rapporteur. Mon cher collègue, le dispositif proposé par Mme Vérien, par son amendement n° 1 rectifié…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Michel Canévet
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Nos collègues députés ont voté la création d’une base de données regroupant l’ensemble des informations…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et Havet, MM. Delahaye et Kern, Mme…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Gérald Darmanin
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garde des sceaux. Même avis.
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Jean-Baptiste Blanc
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rapporteur. Ma chère collègue, il conviendra d’assurer le suivi de cette mesure, auprès de l’administration…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Dominique Vérien
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Mes chers collègues, je vais vous parler de la commune de Châtel-Censoir, dans l’Yonne.
Préoccupé par l’état…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Vérien, M. Dhersin, Mmes Billon et Romagny, M. Canévet,…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Thani Mohamed Soilihi
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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon la Cour des comptes, plus de…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Mme Dominique Vérien et M. Claude Kern applaudissent.)
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Catherine Di Folco
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… d’autant plus remarquable qu’il s’agit d’un sujet extrêmement technique.
Pour l’ensemble de ces raisons,…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Jean-Baptiste Blanc
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rapporteur. Merci, ma chère collègue !
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Catherine Di Folco
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2024, près de 7 800 biens immobiliers…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Muriel Jourda
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présidente de la commission des lois. Très bien !
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Louis Vogel
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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le secteur du logement souffre,…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Dominique Vérien
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Le travail mené en commission au Sénat s’inscrit dans la continuité de cette démarche. Je tiens à cet égard…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Claude Kern
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Très bien !
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Dominique Vérien
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui n’a pas connu un problème d’indivision…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Henri Cabanel
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon collègue…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La parole est à M. Henri Cabanel. (Mme Dominique Vérien et M. Claude Kern applaudissent.)
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Mélanie Vogel
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, après la mort d’un proche,…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Marianne Margaté
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Déclaration des droits de l’homme et du…
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| 18 décembre 2025 |
Hémicycle |
Sylvie Robert
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La parole est à Mme Marianne Margaté. (M. Patrick Kanner applaudit.)
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