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17 décembre 2015 · Assemblée nationale · mission d'information relative au paritarisme · commission Séance
Vous dites que le régime unique serait la pire des choses, mais vous avez donné des éléments qui vont dans cette direction. Quand on parle de mutualisation et que l'on passe de quarante-deux à trois systèmes d'information, ce qui ouvre la voie à une situation où il en restera finalement deux, celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et le vôtre, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout et parvenir à un seul système ? On peut également se demander si l'on doit aller vers une unification statutaire. Ce sont les choix des partenaires sociaux qui font qu'il y a des différences en ce qui concerne les droits et que l'objectivation des choses n'est pas si simple que cela. Il me semble que l'arrêt de la Cour de cassation que vous avez cité est la fin d'une série, que la nouvelle présidence a ouvert une nouvelle ère et que la jurisprudence est en train de revenir petit à petit sur des positions qui avaient été prises. Ainsi, les solutions qui paraissaient acquises ne le sont plus nécessairement. Selon vous, qu'est-ce qui fonde le maintien de la coexistence d'un régime légal et d'un régime complémentaire conventionnellement défini ?
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-miparitarisme/15-16/c1516007.asp#P5_698
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Frédéric Agenet
L'analyse en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été initiée au niveau des fédérations et dans tous les groupes de protection sociale qui gèrent concrètement les régimes sur le terrain. Il faut jouer sur l'attrition naturelle, le redéploiement et l'accompagnement des personnes qui, à... Lire ▸
François-Xavier Selleret
Depuis une dizaine d'années, dans le cadre des travaux liés à l'interrégime, nous envoyons tous les cinq ans à chaque concitoyen un relevé individuel de situation. Ce document est dorénavant accessible en ligne, ce qui permet à chacun de connaître le relevé de ses droits. Lorsque l'on est à quelques années de la... Lire ▸
Jean-Paul Bouchet
Notre mission ne peut pas se résumer à un pilotage des plans d'action par la seule rationalité gestionnaire. Il faut prendre en compte le bénéficiaire final, ce qui revient à la question des services qui lui sont apportés. M. Selleret vient d'évoquer le relevé individuel. Pour qu'il y ait retraite à la carte,... Lire ▸
Frédéric Agenet
Pour que le compte personnel d'activité fonctionne, encore faut-il que le système soit simple. Vous demandez s'il faut instaurer une gestion globalisée des droits ou, au contraire, maintenir une gestion différenciée par nature de droits. À l'ère du numérique, il me semble que l'on finira par avoir une vision... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je souhaite que vous alliez plus loin dans votre réponse à la question de notre rapporteur sur les nouvelles formes de travail. Nous connaissons actuellement de profondes mutations de notre économie, donc de notre société. De nouvelles formes de travail apparaissent avec – pourquoi pas ? – la fin du salariat. Dès... Lire ▸
Je souhaite vous interroger sur le sujet extrêmement sensible, et assez peu évoqué, des réserves. J'imagine que vous les gérez bien. Je pense aussi que le Trésor ou d'autres acteurs de l'État peuvent vous donner d'excellents conseils en la matière. Il y a quelques années, des salariés ont changé de régime et sont... Lire ▸
Frédéric Agenet
Les deux régimes obéissent à des objectifs et à des approches différentes qui justifient qu'ils soient conservés, même s'il est évident que le lien entre les deux est très fort et qu'il faudra de plus en plus de coordination en ce qui concerne la façon de faire évoluer ces deux régimes. La négociation qui vient de... Lire ▸
Jean-Paul Bouchet
Vous nous demandez pourquoi nous n'allons pas jusqu'au bout lorsque nous mutualisons les systèmes d'information. N'oublions pas qu'il s'agit de systèmes par points et qu'il y a des contrats avec les entreprises. L'hypothèse d'une collecte unique a été envisagée, mais c'est extrêmement compliqué. Cela ne veut pas... Lire ▸