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17 décembre 2015 · Assemblée nationale · mission d'information relative au paritarisme · commission Séance
François-Xavier Selleret
Lors de la création de la sécurité sociale, les cadres s'étaient demandé si leur régime les couvrirait en matière de retraite. Pierre Laroque leur avait répondu qu'il assurait, pour sa part, la couverture de base. Si l'AGIRC a été créée, c'est précisément parce que la sécurité sociale était un régime de base. A-t-on l'expérience, dans le monde de la protection sociale, d'un régime unique qui soit un régime de base ? Le seul exemple existant, en France, était celui de la famille, mais les allocations familiales sont désormais servies sous condition de ressources. En ce qui concerne la maladie et la retraite, on a un système à deux étages. Oui, en revanche, à la simplicité, oui au guichet unique. C'est un sujet qui revient lorsque l'on veut assurer la gestion du risque pour les classes moyennes. Les réserves ont fait l'objet de rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Nous sommes une « maison de verre », une maison transparente. Comme l'a rappelé la Cour des comptes, nous n'avons pas un seul euro de dettes et nous avons 60 milliards d'euros de réserves. L'allocation stratégique des réserves, qui est en cours de réexamen, est étroitement dépendante de l'horizon temporel de notre actif et de notre passif. La proportion actuelle est environ de 70 % d'obligations et de 30 % d'actions. Plus l'horizon temporel est long, plus la part des actions est grande ; plus l'horizon temporel est court, plus la part des obligations est élevée. Aujourd'hui, nos réserves sont en grande partie confiées, après appel d'offres, aux grands gestionnaires d'actifs de la place, comme Amundi, BNP Paribas, AXA. À la demande des partenaires sociaux, nous réfléchissons à la manière de réduire le coût de gestion de ces réserves. L'allocation stratégique est en cours de réexamen parce que les partenaires sociaux souhaitent privilégier davantage les investissements socialement responsables, ainsi que les grands objectifs de financement de l'économie française. Nous débattons de toutes ces questions de manière très transparente. Cela ne nous pose aucun problème d'aller chercher la compétence là où elle s'exerce. Autant nous avons des échanges avec la direction générale du Trésor et la direction de la sécurité sociale sur l'action des régimes de retraite, autant il nous semble que la gestion des actifs doit être confiée à des sociétés spécialisées, qui travaillent pour nous comme elles le font pour le Fonds de réserve des retraites. Nous voulons être d'une parfaite exemplarité en matière de gestion des réserves, car il s'agit de cotisations qui nous sont confiées par les salariés français. Nous leur devons une gestion performante, mais aussi une gestion de père de famille car nous n'avons pas les moyens de jouer avec leur argent. Les transferts de populations entre l'Ircantec et l'AGIRC-ARRCO donnent lieu à des échanges réguliers et à des calculs de compensation. Nous sommes également en discussion avec cette institution sur la question des contractuels de droit public. Actuellement, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat cotisent à l'AGIRC-ARRCO. Or, à partir du 1er janvier 2017, les nouveaux maîtres de l'enseignement privé sous contrat devront cotiser à l'Ircantec. Inversement, des établissements qui ont un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial verront leurs nouveaux salariés, qui cotisaient jusqu'alors à l'Ircantec, dépendre de l'AGIRC-ARRCO. Nous réfléchissons donc avec l'Ircantec pour calculer les bonnes modalités de compensation. Nos relations sont de grande qualité. Nous travaillons ensemble parce que nous savons que nous avons une obligation de résultats.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-miparitarisme/15-16/c1516007.asp#P5_698
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Je souhaite que vous alliez plus loin dans votre réponse à la question de notre rapporteur sur les nouvelles formes de travail. Nous connaissons actuellement de profondes mutations de notre économie, donc de notre société. De nouvelles formes de travail apparaissent avec – pourquoi pas ? – la fin du salariat. Dès... Lire ▸
Je souhaite vous interroger sur le sujet extrêmement sensible, et assez peu évoqué, des réserves. J'imagine que vous les gérez bien. Je pense aussi que le Trésor ou d'autres acteurs de l'État peuvent vous donner d'excellents conseils en la matière. Il y a quelques années, des salariés ont changé de régime et sont... Lire ▸
Frédéric Agenet
Les deux régimes obéissent à des objectifs et à des approches différentes qui justifient qu'ils soient conservés, même s'il est évident que le lien entre les deux est très fort et qu'il faudra de plus en plus de coordination en ce qui concerne la façon de faire évoluer ces deux régimes. La négociation qui vient de... Lire ▸
Jean-Paul Bouchet
Vous nous demandez pourquoi nous n'allons pas jusqu'au bout lorsque nous mutualisons les systèmes d'information. N'oublions pas qu'il s'agit de systèmes par points et qu'il y a des contrats avec les entreprises. L'hypothèse d'une collecte unique a été envisagée, mais c'est extrêmement compliqué. Cela ne veut pas... Lire ▸
François-Xavier Selleret
(La prise de parole ci-dessus)
Avez-vous mené une réflexion approfondie sur les nouvelles formes d'activité ? On a constaté un recul du salariat, même s'il n'est pas massif. Le phénomène peut s'accélérer ou non très rapidement. Le fait qu'il y ait un million d'auto-entrepreneurs aboutit-il à une perte de recettes pour l'AGIRC-ARRCO ? Si tous les... Lire ▸
Jean-Paul Bouchet
L'AGIRC et l'ARRCO n'ont pas mené de réflexion approfondie sur les nouvelles formes d'activité ni sur le lien qu'elles pourraient avoir avec le paritarisme. Cela ne veut pas dire que les partenaires sociaux, organisations syndicales ou patronales, n'ont pas abordé cette question. Ce matin, avant de venir, j'ai... Lire ▸
Frédéric Agenet
Si j'ai bien compris, vous souhaitez savoir quel est l'impact du compte de prévention de la pénibilité sur l'AGIRC-ARRCO. Il est difficile de le dire aujourd'hui, dans la mesure où il n'est pas encore possible de savoir précisément combien de personnes seront concernées, quel est le coût du système ni, par voie de... Lire ▸
Messieurs, nous vous remercions. Nous vous enverrons un questionnaire écrit plus spécifique notamment sur la mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 février 2012 qui donne un cadre très clair et très lisible à l'exercice de vos fonctions sur lesquelles nous avons besoin de quelques... Lire ▸