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10 janvier 2018 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Monsieur le rapporteur, lorsque vous avez exposé la teneur de l'article 1er, vous avez fait référence à l'article 1832 du code civil ; or votre texte mentionne l'article L. 1833 – qui n'existe pas : il s'agit en effet de l'article 1833 du code civil et non d'un article du code de commerce. Ce n'est pas si anecdotique qu'il y paraît : le code civil précise en effet tous les éléments constitutifs d'une société et tous les éléments nécessaires à la validité de la société. Or l'article 1er concerne la gestion des sociétés, élément qui ne relève pas, en l'état de notre droit en tout cas, du code civil. Aussi le moyen choisi ne semble-t-il pas forcément le plus adapté. Reste qu'il faut bel et bien engager une réflexion sur le rôle de l'entreprise et en particulier sur les trois piliers que j'ai évoqués au cours de la discussion générale : les actionnaires, les dirigeants et les salariés. La vraie question est en fin de compte celle de l'articulation entre la dynamique de l'entreprise et son utilité sociale, question à laquelle s'est attelée la mission ministérielle lancée le 5 janvier dernier. S'y ajoute la consultation « citoyenne » qui débutera le 15 janvier. Je retiens d'ailleurs des auditions que vous avez organisées, monsieur le rapporteur, que les syndicats et les partenaires sociaux ont appelé à un débat public sur la place de l'entreprise. Toutes ces initiatives me semblent les mieux à même de répondre aux objectifs annoncés et c'est pourquoi les députés du groupe La République en Marche sont favorables à cet amendement de suppression.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/17-18/c1718027.asp#P15_710
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Je tiens à remercier M. Potier et le groupe Nouvelle Gauche pour la contribution que cette proposition de loi apporte au débat. Je constate qu'un consensus existe pour considérer que des réformes sont nécessaires. Je m'en félicite, car les questions de gouvernance et de nouvelle économie tiennent particulièrement à... Lire ▸
À titre personnel, je considère que les dérives actuelles du système capitaliste nous interrogent profondément et qu'une nouvelle définition de l'entreprise est nécessaire, même s'il faut rester prudent. Nous constatons une déshumanisation des rapports de travail au sein des grands groupes qui montre que le système... Lire ▸
Je rejoins le plaidoyer de Xavier Breton en tout point et tiens à le rassurer complètement : les exigences en matière de codétermination ou de reporting fiscal ciblent entre 150 et 200 entreprises – Bercy a toujours du mal à donner les chiffres – qui représentent environ les deux tiers des échanges commerciaux... Lire ▸
Je n'ai déposé sur ce texte que des amendements de suppression, ce qui n'enlève rien à ma sympathie pour le rapporteur. Je rejoins les représentants des groupes Les Républicains et MODEM : proposer un texte visant à réformer la gouvernance de l'entreprise et son objet social paraît précipité alors que le... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Il s'agit de modifier un article issu du code Napoléon, publié dans un contexte économique qui n'était pas le même que le nôtre, afin de l'adapter au monde moderne. En outre, notre réflexion n'a pas commencé le 5 janvier dernier mais il y a quelques années déjà, et ce n'est pas un hasard si nous faisons cohabiter... Lire ▸
Les députés de notre groupe voteront contre l'amendement de suppression parce qu'il faut poursuivre la discussion jusqu'au bout. Nous souhaiterions que la définition de l'entreprise inclue notamment, je l'ai mentionné précédemment, la dimension de collectif humain, les conséquences de son activité sur... Lire ▸
Nous ne sommes pas du tout en train de refuser le débat, bien au contraire : nous commençons à discuter de cette question primordiale pour nos entreprises, pour notre société, débat qui suppose la recherche d'un « modèle » sans cesse perfectible. On objecte que l'article en question date de la période napoléonienne... Lire ▸
Je tiens à rappeler la différence entre société et entreprise. L'entreprise recouvre largement toutes les organisations qui ont une activité économique ; quant à la société, elle désigne un statut de l'entreprise – qui peut également être une association ou une mutuelle. Or grâce aux différentes lois en vigueur... Lire ▸