Je tiens à rappeler la différence entre société et entreprise. L'entreprise recouvre largement toutes les organisations qui ont une activité économique ; quant à la société, elle désigne un statut de l'entreprise – qui peut également être une association ou une mutuelle. Or grâce aux différentes lois en vigueur portant sur l'économie sociale et solidaire, le statut permet, le cas échéant, une meilleure prise en compte des objectifs sociaux et environnementaux. Il revient donc aux fondateurs d'une entreprise de choisir un statut de société tourné soit vers des objectifs économiques et de profits, soit vers des objectifs sociaux et environnementaux – tout en garantissant évidemment un équilibre économique.
Je rappelle en outre que les sociétés doivent d'ores et déjà respecter un certain nombre de règles sociales et environnementales. C'est tout le travail que nous réalisons non pas depuis dix ans mais depuis bien plus longtemps : l'État régulateur assure la liberté d'entreprendre, aux actionnaires, aux chefs d'entreprise, mais cette liberté est déjà encadrée par de nombreuses règles dont il faut discuter. Aussi l'article 1er du présent texte me paraît trop imprécis.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur le rapporteur, lorsque vous avez exposé la teneur de l'article 1er, vous avez fait référence à l'article 1832 du code civil ; or votre texte mentionne l'article L. 1833 – qui n'existe pas : il s'agit en effet de l'article 1833 du code civil et non d'un article du code de commerce. Ce n'est pas si...
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Il s'agit de modifier un article issu du code Napoléon, publié dans un contexte économique qui n'était pas le même que le nôtre, afin de l'adapter au monde moderne. En outre, notre réflexion n'a pas commencé le 5 janvier dernier mais il y a quelques années déjà, et ce n'est pas un hasard si nous faisons cohabiter...
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Les députés de notre groupe voteront contre l'amendement de suppression parce qu'il faut poursuivre la discussion jusqu'au bout. Nous souhaiterions que la définition de l'entreprise inclue notamment, je l'ai mentionné précédemment, la dimension de collectif humain, les conséquences de son activité sur...
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Nous ne sommes pas du tout en train de refuser le débat, bien au contraire : nous commençons à discuter de cette question primordiale pour nos entreprises, pour notre société, débat qui suppose la recherche d'un « modèle » sans cesse perfectible. On objecte que l'article en question date de la période napoléonienne...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je salue le travail mené ici par les députés du groupe Nouvelle Gauche, même s'ils ne sont pas les seuls ni les premiers à aborder le sujet puisque – du fait de ses dimensions sociale et environnementale – c'est le cas du MODEM depuis très longtemps.
Reste que je ne comprends pas pourquoi on se passe des avis de...
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Il n'y a aucune démarche politicienne de notre part. J'entendais Jean-Louis Bourlanges, il y a quelques jours, regretter, en tant que député, de ne pas avoir trouvé sa place dans cette majorité ; il a autrement dit un sentiment d'inutilité assez grand. Ce sentiment d'inutilité est d'autant plus partagé qu'on est...
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Notre groupe, monsieur le rapporteur, est ouvert au débat mais aussi à la liberté de ses membres. Je m'étonne vraiment, à mon tour, que les députés du groupe majoritaire, dont on sait très bien qu'ils font la pluie et le beau temps ici et ailleurs, s'emparent de l'amendement de notre collègue Masson pour supprimer...
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Chacun est libre de déposer les amendements qu'il souhaite et je crois que le droit d'amendement est farouchement défendu par la majorité d'entre nous.