Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'augmentation de la contribution des communes au financement de la gestion des forêts des collectivités. Affectée par une baisse importante du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes forestières seraient dans l'impossibilité de supporter ces prélèvements supplémentaires. Ceux-ci conduiraient les collectivités à demander à exercer un droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier, et de ce fait, à mettre fin à la gestion accordée à l'Office national des forêts (ONF). Il en résulterait des conséquences désastreuses au plan de l'approvisionnement des entreprises de la filière, de l'emploi, de la gestion durable, de la préservation de l'environnement et de la biodiversité de la fonction sociale des espaces forestiers, sans ignorer les menaces qui pèseraient alors sur la pérennité de l'ONF et sur l'emploi du personnel. Devant l'inquiétude croissante des communes forestières, il lui demande le retrait de cette disposition contraire à la gestion équilibrée du patrimoine forestier public, et donc à l'intérêt général. »

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