Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs frontaliers, ayant eu une carrière mixte en France et en Belgique, qui souhaitent faire valoir leur droit à la retraite. Dans certaines branches professionnelles, des salariés ont la possibilité de partir en préretraite à l'âge de 58-59 ans pour la Belgique. Les périodes de travail accomplies dans un autre État membre ne font pas l'objet d'une validation par le régime français mais sont validées au regard de la législation de l'État où sont versées les cotisations. Elles doivent être prises en compte pour l'établissement de l'attestation délivrée par la caisse d'assurance vieillesse, en respectant les critères et conditions posés par la législation française. Or, lors de la constitution de leur dossier, plusieurs personnes ne peuvent demander la liquidation de leur retraite en raison de la non prise en compte des jours assimilés (journées ou heures d'inactivité dont notamment les congés payés) en Belgique en trimestres cotisés. Cela retarde la date à partir de laquelle un salarié peut solliciter la liquidation de sa retraite. Il lui demande de lui préciser si des dispositions sont prévues afin de préserver ces personnes d'une diminution non négligeable de leurs revenus, et de lui préciser si le Gouvernement prévoit de prendre des dispositions à ce sujet. »

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