Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation faite à certains professionnels indépendants pluriactifs de s'acquitter d'une double cotisation sociale, sans contrepartie. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une, principale, relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés (régime social des indépendants) sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. Toutefois, pour ouvrir droit aux prestations servies par le régime d'assurance maladie dont il relève au titre de son activité salariée, l'assuré social doit remplir au cours des douze derniers mois des conditions restrictives de montant de cotisations ou de durée de travail. Une situation qui exclut nombre de travailleurs du bénéfice du régime général, et oblige le prélèvement d'une cotisation au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), sans contrepartie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures pourraient être envisagées pour remédier à cet état de fait, ressenti comme profondément injuste par les professionnels concernés. »

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