Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément à l'article R. 822-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les ressources prises en compte pour le calcul des APL sont principalement le « total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ». Depuis le 1er janvier 2021 et la mise en œuvre de l'APL « en temps réel », ce sont par ailleurs les revenus contemporains, actualisés tous les trois mois, qui sont pris en compte pour le calcul de l'aide. Ces revenus sont pour la grande majorité récupérés mensuellement de façon automatique, à partir des déclarations des employeurs ou des organismes versant des revenus de remplacement tels que les pensions de retraite. Ces déclarations sont obligatoires, en particulier dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, pour les employeurs et organismes nationaux. De fait, les revenus étrangers ne peuvent pas être récupérés automatiquement et doivent être déclarés, tous les trois mois, par les allocataires. Deux cas sont à distinguer pour des bénéficiaires d'une pension de retraite étrangère : - dans le cas d'un allocataire ne percevant qu'une pension de retraite étrangère, il peut déclarer son montant via la téléprocédure disponible à partir de son compte « Caf.fr », sur ordinateur ou smartphone. S'il ne le déclare pas, l'aide ne peut pas être calculée et versée. Dans le cas d'une déclaration tardive, l'aide sera versée sous forme de rappel ; - … »

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