Questions écrites — Assemblée nationale

« Choisir son « chez soi » et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation. Pour y répondre, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a permis le développement de l'habitat inclusif. Alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement, l'habitat inclusif est un mode d'habitat regroupé assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Il est ouvert indifféremment aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix de ce mode de vie. Favorisant l'insertion des habitants en leur permettant de conserver leur autonomie et de disposer de leur logement tout en leur assurant un accompagnement adapté à domicile, l'habitat inclusif constitue une réponse nouvelle permettant de répondre aux besoins des personnes avec troubles du spectre autistique ou trouble envahissant du développement. Son déploiement s'appuie notamment sur le financement de l'animation du projet de vie sociale et partagée via le forfait habitat inclusif, depuis sa création par la loi ELAN, et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, grâce à l'aide à la vie partagée (AVP), aide individuelle versée par les conseils départementaux. Cette aide est octroyée à tout habitant d'un habitat inclusif dont le porteur de projet a passé une convention avec le département et remplissant les conditions d'éligibilité à l'AVP. Afin d'assurer le succès de cette nouvelle aide, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi … »

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