Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une liste limitative de travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, ou de la production d'eau chaude sanitaire. S'agissant des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A, ils sont éligibles au taux de 10 % de la TVA dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI), à l'exception de certains travaux correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation. En outre, il résulte des principes généraux régissant la TVA et plus particulièrement des dispositions en vigueur de l'article 257 ter du CGI que, conformément aux principes dégagés par le juge européen, chaque opération imposable à la TVA est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre, notamment en matière … »

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