Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de la police aux frontières au poste de Montgenèvre, à la frontière franco-italienne, qui fait l'objet de signalements graves, répétés et concordants de la part d'associations de défense des droits humains et d'autorités administratives indépendantes. Les 15 et 16 octobre 2025, des associations réunies au sein du projet CAFI (Amnesty international France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières et le Secours catholique-Caritas France), en lien avec l'Anafé, ont conduit des observations citoyennes à la frontière franco-italienne, notamment à Modane et à Montgenèvre. Ces observations ont permis de documenter de nouvelles pratiques manifestement contraires au droit français, au droit européen et aux engagements internationaux de la France, en particulier en matière de privation de liberté, d'accès au droit d'asile et de protection des personnes vulnérables. Elles font notamment état de refoulements illégaux vers l'Italie, y compris de personnes ayant exprimé leur souhait de demander l'asile en France, de non-respect de la procédure de réadmission, ainsi que de situations de privation de liberté prolongée sans procès-verbal ni accès effectif aux droits. Des témoignages font également état de l'absence d'eau et de nourriture, y compris pour des femmes accompagnées de nourrissons. Ces constats font écho aux recommandations en urgence du 31 juillet 2025 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), rendues publiques le 6 novembre 2025, à l'issue d'une  … »

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