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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
3 février 2026 Réponse Ministère de la justice Réduire les extractions pour raisons médicales
3 février 2026 Question Christophe Marion Réduire les extractions pour raisons médicales
3 février 2026 Réponse Ministère de la justice Engorgement des juridictions pénales et remises en liberté à l'issue des délais
3 février 2026 Question Katiana Levavasseur Engorgement des juridictions pénales et remises en liberté à l'issue des délais
3 février 2026 Question Sandra Delannoy Encadrement des dispositifs
3 février 2026 Réponse Ministère de l’économie, des… Situation de l'usine Fibre Excellence
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« Fibre Excellence est un groupe spécialisé dans la fabrication de pâte à papier (siège en Haute-Garonne, environ 650 salariés). À ce titre, il exploite deux principaux sites industriels à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et Tarascon (Bouches-du-Rhône). Le groupe exploite également deux sociétés forestières, dédiées au conseil en gestion forestière et à la récolte de bois. Le groupe rencontre des difficultés structurelles, dans un contexte marqué par la hausse du prix du bois et la baisse du cours de la pâte à papier. Dans ce contexte, le Ministre délégué chargé de l'industrie a proposé en février 2026 à l'actionnaire du groupe un plan de soutien public, comprenant notamment un partenariat d'approvisionnement renforcé avec l'Office national des forêts (ONF), une restructuration des dettes publiques et assimilées et un accompagnement des projets stratégiques de long terme par une garantie. Par la suite, ce plan de soutien a été amélioré en avril 2026 afin d'y intégrer une mesure de soutien au tarif de rachat de l'électricité produite par le groupe. Ce plan de soutien matérialise la priorité portée par le Gouvernement en faveur de la réindustrialisation du pays dans tous les territoires et en faveur de l'emploi industriel. L'État ne peut toutefois pas répondre seul aux difficultés structurelles rencontrées par le groupe et un soutien reste nécessaire de toutes les parties prenantes, impliquant au premier chef son actionnaire. Face au refus de l'actionnaire du groupe d'accepter ce plan de soutien et de poursuivre le financement de l'activité, le tribunal de commerce de Toulouse a o … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique  ·  nº QANR5L17QE12615
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3 février 2026 Question Marine Hamelet Situation de l'usine Fibre Excellence
3 février 2026 Réponse Ministère des armées et des anciens… Fonderie de Bretagne, un outil de souveraineté militaire menacée
3 février 2026 Question François Ruffin Fonderie de Bretagne, un outil de souveraineté militaire menacée
3 février 2026 Question Guillaume Florquin Hausse de la CSG applicable aux PER
3 février 2026 Réponse Ministère de l’économie, des… Article 172 de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 de finances pour 2022
3 février 2026 Question Philippe Latombe Article 172 de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 de finances pour 2022
3 février 2026 Réponse Ministère de l'intérieur Traitements indignes au poste de police aux frontières de Montgenèvre
3 février 2026 Question Gabrielle Cathala Traitements indignes au poste de police aux frontières de Montgenèvre
3 février 2026 Question Monique Griseti Politique migratoire espagnole : enjeux et dangers pour la France
3 février 2026 Réponse Ministère de l’éducation nationale Implication des associations dans la lutte contre le harcèlement scolaire
3 février 2026 Question Catherine Hervieu Implication des associations dans la lutte contre le harcèlement scolaire
3 février 2026 Question Théo Bernhardt Allocations chômage des travailleurs frontaliers victimes de plans sociaux
3 février 2026 Réponse Ministère du travail et des solidarités Suppression du financement du permis de conduite par le CPF
3 février 2026 Question Anaïs Sabatini Suppression du financement du permis de conduite par le CPF
3 février 2026 Réponse Ministère du travail et des solidarités Réforme du CPF : impact sur le permis de conduire et le monde du travail
3 février 2026 Question Michèle Martinez Réforme du CPF : impact sur le permis de conduire et le monde du travail
3 février 2026 Réponse Ministère du travail et des solidarités Financement du permis de conduire : meilleur accès à l'emploi et à la formation
3 février 2026 Question Alix Fruchon Financement du permis de conduire : meilleur accès à l'emploi et à la formation
3 février 2026 Réponse Ministère du travail et des solidarités Financement de la préparation du permis de conduire par le CPF
3 février 2026 Question Sandrine Lalanne Financement de la préparation du permis de conduire par le CPF
3 février 2026 Réponse Ministère du travail et des solidarités Fin du financement du permis de conduire via le CPF pour les actifs
3 février 2026 Question Lisette Pollet Fin du financement du permis de conduire via le CPF pour les actifs
3 février 2026 Question François Jolivet Disparités de rémunérations entre apprentis
3 février 2026 Réponse Ministère du travail et des solidarités Répression à l'INTEFP
3 février 2026 Question Hadrien Clouet Répression à l'INTEFP
3 février 2026 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Indemnité de résidence : demande de révision du classement de Liancourt (Oise)
3 février 2026 Question David Magnier Indemnité de résidence : demande de révision du classement de Liancourt (Oise)
3 février 2026 Réponse Ministère délégué auprès de la… Disparités au titre du congé de formation entre secteur public et privé
3 février 2026 Question Jean-Pierre Bataille Disparités au titre du congé de formation entre secteur public et privé
3 février 2026 Question Caroline Colombier Dérives du régime de fin de carrière applicable aux fonctionnaires territoriaux
3 février 2026 Réponse Ministère de la santé, des familles,… Reconnaissance statutaire et salariale de la spécialité IBODE
3 février 2026 Question Théo Bernhardt Reconnaissance statutaire et salariale de la spécialité IBODE
3 février 2026 Question Laurent Wauquiez Cumul d'activité dans la fonction publique hospitalière
3 février 2026 Question Catherine Hervieu Accès aux logements d'urgence pour les demandeurs d'asile et sans-papiers
3 février 2026 Réponse Ministère délégué auprès du Premier… Fiscalisation et éventuel indu des dotations allouées aux anciens Présidents
3 février 2026 Question Marianne Maximi Fiscalisation et éventuel indu des dotations allouées aux anciens Présidents
3 février 2026 Question Sylvie Ferrer Surfacturation de matériel mobilier pour les hôpitaux
3 février 2026 Question Pierre-Yves Cadalen Soutien à l'hôpital psychiatrique de Bohars
3 février 2026 Réponse Ministère de la santé, des familles,… Difficultés des médecins ukrainiens réfugiés à exercer comme praticien associé
3 février 2026 Question Didier Le Gac Difficultés des médecins ukrainiens réfugiés à exercer comme praticien associé
3 février 2026 Réponse Premier ministre Pérennité du programme LIFE
3 février 2026 Question Delphine Batho Pérennité du programme LIFE
3 février 2026 Réponse Ministère de l’économie, des… Suite demande d'entretien CSE-C de Nokia
3 février 2026 Question Eva Sas Suite demande d'entretien CSE-C de Nokia