Questions écrites — Assemblée nationale

« Conscient de la gravité de la situation de l'audiencement criminel, le garde des Sceaux s'est engagé, par la circulaire du 27 février 2026 et la dépêche l'accompagnant, à mettre en œuvre un plan national de soutien à l'audiencement criminel qui vise à renforcer l'effectivité de la réponse pénale due aux victimes, à réduire de moitié les stocks et délais en matière criminelle dans un délai de trois ans, et à prévenir toute remise en liberté de détenus criminels liée au seul dépassement des délais de détention provisoire. Grâce à une enveloppe exceptionnelle de 12 millions d'euros ouverte au budget 2026, le plan de soutien prévoit un recours accru aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (MHFJ) et magistrats à titre temporaire (MTT), afin de faciliter la constitution des formations de jugements criminels, avec une priorisation de jugement donnée aux procédures dont les délais de détention sont à risque. En outre, neuf ressorts de cour d'appel, concentrant plus de la moitié du stock criminel national et présentant des indicateurs durablement dégradés, font l'objet d'un accompagnement renforcé, pour concentrer l'effort là où la tension est la plus forte. Ils bénéficieront, outre de cette enveloppe, d'affectations ciblées (23 magistrats du siège, 12 du parquet et 79 agents du greffe dont 44 greffiers) dès septembre 2026, afin d'augmenter immédiatement le nombre de sessions et de formations de jugement. Chaque cour d'appel a été invitée à organiser, lorsque cela est possible, des audiences durant les périodes de services allégés, et à impulser une vérita … »

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