Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences d'une rupture de contrats de sécurisation professionnelle (CSP) par un tribunal des prud'hommes lorsque que les montants légaux de préavis et de droits Individuels à la formation liés aux CSP ont déjà été versés à Pôle emploi. L'annulation d'un licenciement conduit au versement par l'entreprise d'indemnités au salarié licencié, dans un délai et selon des modalités variables. L'entreprise paie donc à deux reprises le préavis : une fois à Pôle emploi avant la rupture du CSP et une seconde fois au salarié, lorsque la rupture du contrat est actée. Ce double versement peut être largement préjudiciable aux entreprises concernées, qui sont contraintes de procéder à des licenciements économiques pour pérenniser leur activité et s'efforcent réellement de préserver l'emploi dans un contexte économiquement difficile. Le contrat de CSP étant rompu par décision de justice, il semble légitime que les fonds avancés à Pôle emploi en prévision de la mise en place de ces contrats soient finalement rendus à l'entreprise. Il lui demande comment le Gouvernement entend s'assurer que le remboursement de ces fonds avancés par les entreprises à Pôle emploi ait bien lieu. »

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